Les fonctionnaires réunissant 15 ans de services effectifs valables pour la retraite peuvent bénéficier d’une pension lorsque le conjoint est reconnu incapable d’exercer une profession quelconque.
Pièces à fournir :
- formulaire de saisine
- Courrier de l’agent à l’autorité territoriale demandant sa retraite anticipée
- courrier de saisine de l’autorité territoriale
- Expertise du médecin agréé concernant le conjoint ou l’enfant
- Carte d’invalidité de l’enfant ou conjoint invalide
- Certificat du médecin traitant