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La réforme de la fonction publique

17/05/2022

La loi de transformation de la fonction publique

Historique :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel le 7 août 2019.

Le texte est organisé autour de 6 grands titres rassemblant 95 articles :

Titre I : Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics

Titre II : Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines

Titre III : Simplifier le cadre de gestion des agents publics

Titre IV : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

Titre V : Renforcer l’égalité professionnelle

Titre VI : Dispositions relatives à l’entrée en vigueur

Quelles sont les conséquences pour les collectivités territoriales ?

Cette loi modifie le cadre juridique des trois versants de la fonction publique : Etat, Territoriale et Hospitalière.

Présentée comme offrant de nouvelles marges de manœuvres managériales aux employeurs publics, elle porte l’ambition de moderniser et assouplir le statut de la fonction publique :

Elargissement des possibilités de recours aux contractuels, contrat de projet, prime de précarité, rupture conventionnelle, comité social territorial, droit de grève, déontologie, lignes directrices de gestion, code général de la fonction publique etc.

 

L’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique est une première étape de la réforme. En effet, un nombre important de mesures doivent, pour être opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application. En outre, la loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans certains domaines.

 

Actualités:

Les Centres de gestion néo-aquitains proposent plusieurs focus sur différentes thématiques issues de la loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique.

Ces focus sont mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.