L'ACTIVITE - position la plus commune du fonctionnaire
La position d’activité correspond à la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade et définies par le statut particulier de son cadre d’emplois.
Cette position est applicable aux agents à temps complet, temps partiel et à temps non complet.
Cette position permet à l’agent de pouvoir bénéficier de différentes règles statutaires : garantie d’emploi, déroulement de carrière, mise à disposition, différents congés etc.
Autres cas de position d'activité
- Congés annuels,
- Congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et de longue durée,
- Congé pour accident de service, maladie professionnelle,
- Congé de maternité, de paternité et d’adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Formation
- Congé pour validation des acquis de l’expérience
- Congé pour bilan de compétences
LA MISE A DISPOSITION - une forme particulière de la position d'activité
La mise à disposition permet à un agent territorial d’exercer partiellement ou totalement ses fonctions auprès d’un autre employeur tout en restant administrativement rattaché à sa collectivité d’origine, qui continue d’assurer sa carrière et sa rémunération.
La mise à disposition permet à la collectivité de pouvoir disposer d'une compéténce particulière.
Pour l'agent, elle lui permet de changer temporairement d'emplois, d'acquérir et / ou de valoriser certaines expertises.
Les caractéristiques de la mise à disposition
Peuvent bénéficier de la mise à disposition les agents :
- Fonctionnaires titulaires (sauf stagiaires, gardes champêtres et policiers municipaux) ;
- Contractuels de droit public en CDI (uniquement entre communes, EPCI et établissements rattachés ou adhérents).
Sa rémunération :
il continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi d’origine, versée par son employeur d’origine. Il peut cependant être remboursé de ses sujétions (frais de déplacement) ainsi que bénéficier d’un complément de rémunération de la part de son organisme d’accueil.
Les décisions les concernant qui relèvent de l’organisme d’accueil sont :
- Les conditions de travail,
- Les congés les plus courants (annuels, maladie ordinaire, accidents du travail et maladie professionnelle);
Les décisions qui relèvent de la collectivité ou établissement d’origine sont :
- Tous les autres congés (longue maladie, longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, congé de présence parentale, formation syndicale…)
- La carrière, l’évaluation professionnelle et la discipline
Un agent territorial peut être mis à disposition auprès de :
- L’ensemble des administrations des 3 fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ;
- Les organismes chargés d’une mission de service public pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics locaux ;
- D’autres organismes (CNFPT, organisations internationales, Etats étrangers etc).
La mise à disposition s’effectue en 4 étapes :
- L’agent donne par écrit son accord pour sa mise à disposition, en étant informé qu’il peut mettre fin à cette mise à disposition sous réserve du délai de préavis précisé dans la convention ;
- L’assemblée délibérante est informée de la convention de mise à disposition.
- La signature d’une convention entre la collectivité d’origine et la structure d’accueil précisant les conditions (rémunération, hiérarchie, évaluation etc) ;
- Un arrêté individuel de mise à disposition est pris par la collectivité d’origine et notifié à l’agent ;
Toute modification d’un élément de la convention nécessite la signature d’un avenant, suivie d’un nouvel arrêté individuel.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par périodes ne dépassant pas 3 ans.
A l’issue de la période de 3 ans, si la mise à disposition se poursuit et si l’agent exerce la totalité de son service au sein de la structure d’accueil, celle-ci doit lui proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe. En cas de refus de l’agent, la mise à disposition peut être renouvelée.
Pour les agents contractuels en CDI, la durée totale de la mise à disposition ne peut pas excéder 10 ans.
La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de l’agent, de la collectivité d’origine ou de la collectivité d’accueil. Le préavis applicable est celui prévu par la convention.
En cas de faute disciplinaire, l'agent peut être remis à disposition de sa collectivité ou établissement d'origine après accord entre les employeurs. A l’issue de la mise à disposition, l’agent est réintégré dans son emploi d’origine ou, à défaut, dans un emploi correspondant à son grade après avis de la commission administrative paritaire.