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Le conseil médical

31/05/2022

Le service des instances médicales

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et la circulaire du 30 juillet 2012 ont confié aux centres de gestion le secrétariat des instances médicales (commission de réforme et comité médical) pour les dossiers de congés pour indisponibilité physique des collectivités et des établissements publics locaux affiliés ainsi que pour celles et ceux qui désirent que ce secrétariat soit assuré par leur centre de gestion.

En application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux instances médicales (Comité médical et Commission de réforme).

 

Ce texte prévoit les conditions de création, de composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil médical, institué dans chaque département.

 Ces instances médicales consultatives ont pour mission de rendre des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires territoriaux des Deux-Sèvres préalablement à la décision de l’employeur.

 Le secrétariat du conseil médical est assuré par le Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.

Un président du conseil médical est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires

 

La composition du service

Le secrétariat est composé de trois agents :

  • Nadia ROUSSELOT, responsable du service
  • Isabelle RELIER
  • Nathalie BERNARD

et est joignable :

  • Par téléphone : 05.49.06.31.40 ou 05.49.06.31.41

du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00

 

Le conseil médical est composé de deux formations :

-formation restreinte

-formation plénière