L'apprentissage : l'organisation administrative

Préalablement à toute démarche administrative : 

• Identifier le besoin,
• Identifier les possibilités d'accueil de l'apprenti,
• Identifier 1 voire 2 Maîtres de stage.

Saisine du Comité social territorial (CST) pour :

•  Avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis accueillis par la collectivité,
• statue sur la dérogation permettant à un jeune âgé d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, d'effectuer des travaux dits "réglementés". Ce document est disponible dans le fonds documentaire.

Dossier administratif : 

• Passage en Conseil municipal ou Conseil d'Administration pour prendre une délibération afin de valider le recours à un apprenti,
• inscription par la collectivité de l'apprenti au CFA,
• renseigner le contrat d'apprentissage Cerfa n°10103*13 sur la plateforme CELIA.

La Visite médicale : 

• Avant le début de la formation pour les moins de 18 ans
• au plus tard 2 mois après le début de la formation pour les plus de 18 ans.

Renseigner le contrat d'apprentissage :

• Compléter le Cerfa n°10103*13 sur la plateforme dématérialisée Contrat En Ligne d'Apprentissage (CELIA). Au plus tôt 8  jours avant le début de l'éxécution du contrat au plus tard le 1er jour d'entrée en apprentissage.  Cette plateforme est uniquement dédiée aux contrats d'apprentisssage des employeurs publics. 
• Effectuer une déclaration préalabale à l'embauche sur le site de l'URSSAF.

Informations :

Les cotisations sociales : l'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale (pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès) et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC). 

Depuis le 1er juillet 2025, le seuil des dispenses de cotisations sociales est abaissée à 50% du SMIC.  Ainsi, les apprentis percevant au moins 50% du SMIC seront prélevés au titre de la CSG et de la CRDS (Contributions obligatoires au titre du financement de la Sécurité Sociale).

Les missions du Maître d'Apprentissage (MA) sont définies (Article L6223-5 du code du travail): Depuis le 1er juillet 2025, il est fortement conseillé pour les collectivités qui en ont la capacité d'avoir 2 maîtres d'apprentissage

• Accueillir, intégrer et accompagner l'apprenti (organiser, planifier, contrôler, veiller à l'assuidité, veiller aux régles en matière congés),
• Participer au lien avec le Centre de formation,
• L'apprenti travaille sous la responsabilité du maître d'apprentissage, 
• Etre garant du respect des régles de prévention et de sécurité.

Comment devenir Maître d'apprentissage (Article R.6223-24 du code du travail) : 

• Etre agent de la collectivité,
• Etre titulaire d'un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d'un niveau au moins équivalent à celui visé par l'apprenti.

ou 

• Justifier de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti,
• Etre majeur,
• Disposer du temps nécessaire au suivi de l'apprenti.

Le maître d'apprentissage peut bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points (si l'agent bénéficie déjà d'une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte). 

La Formation du Maître d'apprentissage : 

Le CNFPT propose un dispositif de formation à disposition "Le rôle et les missions du maître d'apprentissage ou tuteur" 

Tous ces documents sont disponibles dans le fonds documentaire

• Fiche récapitulative sur les modalités de titularisation des apprentis en situation de handicap, 
• Modèle de dossier de candidature demandant la titularisation à renseigner par l'apprenti,
• Modèle de dossier portant sur le bilan de la période d'apprentissage à renseigner par le maître d'apprentissage,

Grâce à la plateforme CELIA dédiée à l'apprentissage public : celia.emploi.gouv.fr, vous pouvez remplir vos contrats d'apprentissage (CERFA 10103*13) et les télétransmettre aux services administratifs compétents avec leur convention de formation.

Le guide utilisateur permet d'accompagner les employeurs dans les démarches de dématérialisation des contrats d'apprentissage. De la création du compte à la création du contrat, le guide vous aidera à prendre en main l'application.

L'équipe de CELIA est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant CELIA. Vous pouvez les contacter au 08.05.03.24.30 du lundi au vendredi de 9h à 18h. De plus, vous pouvez également accéder au portail d'assistance en ligne en vous rendant sur https://assistance.emploi.gouv.fr