Application dès le 1er septembre
Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la suspension de la réforme des retraites de 2023 entraîne des aménagements significatifs pour les fonctionnaires relevant des catégories sédentaire et active.
Elle modifie l'âge de départ à la retraite et la durée d'assurance pour certaines générations, sans changer les règles de calcul de la pension. Elle modifie également les conditions à satisfaire pour bénéficier du départ anticipé au titre de la carrière longue.
Age légal en fonction des catégories
Âge légal (= âge d’ouverture des droits) :
- pour les agents nés entre le 01/01/1964 et le 31/03/1965 : l’âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois
- pour les agents nés à partir du 01/04/1965 : l’âge légal augmente ensuite progressivement d’un trimestre pour atteindre 64 ans pour la génération 1969.
Durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (= sans décote) :
- La durée d’assurance est réduite de :
- 1 trimestre pour les agents nés en 1964
- 2 trimestres pour les agents nés en 1965.
- La durée cible de 172 trimestres ne sera atteinte que pour la génération 1966.
Âge légal (= âge d’ouverture des droits) :
- pour les assurés nés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 1966 : l’âge reste fixé à 57 ans
- pour les assurés nés à partir du 1ᵉʳ janvier 1974 : l’âge légal est porté à 59 ans.
Durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (= sans décote) :
La durée d’assurance évolue pour les générations 1969 et 1970 :
- pour les assurés nés du 01/01 1969 au 31/03/1970 : 170 trimestres
- pour les assurés nés du 01/04/1970 au 31/12/1970 : 171 trimestres.
Départ anticipé au titre de la carrière longue
Les bornes d’âge restent inchangées.
En revanche, pour les assurés, nés en 1964 et au 1er trimestre 1965, le nombre de trimestres cotisés requis est abaissé à 170 trimestres (au lieu de 172 pour les agents nés au 1er trimestre 1965 et 171 pour les agents nés en 1964).
Calcul de la pension : aucune modification
La suspension de la réforme n’a aucune incidence sur les règles de calcul de la pension CNRACL.
Seule la durée d’assurance requise pour le taux plein varie selon la génération.
Pour bénéficier d’une surcote, l’agent doit continuer à cotiser après son âge de la surcote et dépasser la durée d’assurance nécessaire au taux plein.
Mise à jour des services en ligne accessibles depuis le compte personnel Ma retraite publique de vos agents :
- Une première mise à jour réalisée le 28 janvier intègre les nouveaux paramètres d’âge légal et de durée d’assurance dans le service « Mon estimation retraite ».
- Une seconde phase en avril permettra d’appliquer les derniers ajustements nécessaires, au service de demande de retraite personnelle.
Mise à jour des services de liquidation et de simulation de retraite :
- Au cours du deuxième trimestre 2026 : prise en charge des mesures concernant l’évolution de l'âge légal, les durées d'assurance et de liquidation, l’annulation de la décote, la surcote, la surcote famille et, pour la carrière longue, la durée d’assurance cotisée modifiée et les âges anticipés de départ.
- La prise en compte des mesures liées aux enfants se fera ultérieurement.
Préconisation à suivre : pour les agents qui partent à compter du 01.09.2026, attendre la mise à jour de Pep’s (ce qui implique une instruction du dossier CNRACL courant mai 2026)