Elections professionnelles du 10 décembre 2026
Les élections professionelles visent à renouveler les mandats des représentants du personnel au sein des différentes instances consultatives :
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les Commissions Administratives Paritaires (catégories A, B et C), pour les collectivités ayant moins de 350 agents,
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la Commission Consultative Paritaire compétente pour les agents contractuels de droit public (CCP unique pour toutes les catégories A, B et C), pour les collectivités ayant moins de 350 agents,
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le Comité Social Territorial (CST) pour les collectivités de moins de 50 agents.
Elles représentent donc l’organisation de 5 scrutins.
Les enjeux des élections professionnelles :
- Renforcer la démocratie sociale au sein des collectivités territoriales ;
- Favoriser un dialogue social structuré et efficace entre employeurs publics et agents.
Qui est électeur ?
Les fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel en position d’activité, de détachement ou de congé parental au 1er janvier 2026
Cas particuliers :
- Les fonctionnaires mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif de leur administration d’origine.
- Les fonctionnaires en position de détachement sont pris en compte dans l’effectif de leur administration d’origine et également dans l’effectif de leur administration d’accueil, sauf si la même CAP est compétente dans les deux cas.
- Les fonctionnaires intercommunaux et pluricommunaux ne sont recensés qu’une fois s’ils relèvent de la même CAP, et ce auprès de l’employeur principal.
- Les agents titulaires de plusieurs grades sont à recenser autant de fois qu’ils relèvent de CAP différentes.
Les fonctionnaires détachés pour stage sont recensés au regard de leur grade dont ils sont titulaires.
- Les contractuels de droit public :
- en CDI
OU
- Bénéficiant, depuis au moins 2 mois d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois, exerçant leurs fonctions ou placés en congé rémunéré ou en congé parental au 1er janvier 2026.
- Les agents intercommunaux et pluricommunaux ne sont recensés qu’une fois s’ils relèvent de la même CCP, et ce auprès de l’employeur principal.
- Les agents en CDI mis à disposition doivent être recensés par leur collectivité d’origine.
- Les fonctionnaires titulaires en position d’activité, de congé parental, ou accueillis en détachement, ou mis à disposition de la collectivité.
- Les fonctionnaires stagiaires en position d’activité ou de congé parental.
- Les contractuels de droit public et de droit privé :
- en CDI
OU
- bénéficiant depuis au moins 2 mois d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois, exerçant leurs fonctions ou placés en congé rémunéré ou en congé parental au 1er janvier 2026.
- Les agents intercommunaux et pluricommunaux ne sont recensés qu’une fois s’ils relèvent du même CST, et ce auprès de l’employeur principal.
Le recensement des effectifs
Il appartient uniquement aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés au CDG 79 de déclarer les effectifs concernés par élection et par catégorie au Centre De Gestion.
Cette déclaration devra être effectuée pour le 19 décembre 2025.
La déclaration des effectifs permet de :
- Définir la composition des futures instances ;
- Garantir la représentation équilibrée femmes/hommes ;
- Identifier les collectivités devant créer un CST local (à partir de 50 agents)