Le congé de grave maladie
Il est octroyé lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire ou l’agent contractuel rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses missions.
La procédure
Le Congé Grave Maladie est accordé sur demande du fonctionnaire ou de l’agent contractuel accompagné d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible d’obtenir un CGM.
L’agent contractuel peut bénéficier d’un CGM s’il est en activité et compte au moins 3 années de services.
L’octroi d’une première période nécessite la saisine du Conseil Médical réuni en formation restreinte.
Le congé de grave maladie peut également être attribué à l’initiative de l’autorité territoriale : on parle alors de placement d’office, lorsque que le comportement du fonctionnaire lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport des supérieurs hiérarchiques, que le fonctionnaire se trouve dans la situation ouvrant droit à congé de grave maladie.
Le renouvellement doit être adressé à l’autorité territoriale accompagné d’un certificat médical indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée (période de 3 à 6 mois).
Le conseil médical ne sera saisi pour avis qu’en cas de :
- Renouvellement du CGM à épuisement des droits à plein traitement
- Dernier renouvellement
Si la demande de CGM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CGM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CGM.
L’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Dans le cadre d’un placement d’office, l’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical de l’intéressé par un médecin agréé à l’issue de chaque période de congé et à l’occasion de chaque demande de renouvellement.
Droits et rémunérations
La durée maximum du congé de grave maladie est fixée à 3 ans quelle que soit l’affection.
Le droit intégral à CGM, soit 3 ans, est ouvert à chaque fois qu’entre deux périodes de CGM, la reprise des fonctions est au moins égale à 1 an.
L’agent conserve :
- son plein traitement pendant 1 an
- un demi-traitement pendant les 2 années suivantes
- le SFT et l’indemnité de résidence en son intégralité
- la NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions
L’agent ne conserve pas :
- Son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
La fin du congé grave maladie
La reprise s’effectue sur présentation d’un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par le médecin traitant.
Le conseil médical ne sera saisi qu’en cas de réintégration :
- A l’expiration des droits
- A l’issue d’une période de CGM si l’agent exercent des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou en cas de placement d’office.
Les fonctionnaires inaptes au terme du CGM peuvent :
- En cas d’inaptitude provisoire : être placés en disponibilité d’office
- En cas d’inaptitude définitive aux missions du grade : bénéficier d’une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés.
- En cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions : admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil médical réuni en formation plénière)
Les stagiaires ou contractuels inaptes au terme du CGM peuvent :
- En cas d’inaptitude provisoire : être placés en congé sans traitement.
- En cas d’inaptitude définitive : sont licenciés pour inaptitude physique.
Les agents contractuels recrutés sur l’article L332-8 du code général de la fonction publique ou en contrat à durée indéterminée bénéficient d’un droit à reclassement.