Aller au contenu Accéder à la navigation Accéder à la recherche

Accueil / Les prestations / Convention chômage

Les prestations convention chômage

07/04/2023

Le CDG vous accompagne

Face à la complexité et à l’évolution constante de la réglementation de l’assurance chômage, le CDG79 propose aux collectivités, à travers la signature d’une convention entre l’autorité territoriale et le président du CDG79, une assistance technique et juridique concernant l’application de cette réglementation. 

Cette prestation est réalisée par le service chômage du CDG17 auquel adhère le CDG79 pour le compte des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.

Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale. 

Ainsi, tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d’emploi ont droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge de l’indemnisation et la gestion, au titre du chômage, de leurs anciens agents. Pour leurs agents contractuels, ils ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage.

Pour qui ?

Les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des allocations chômage de leurs anciens agents privés d’emploi dans les cas suivants :

  • en cas de rupture conventionnelle ;
  • en cas de refus de titularisation ;
  • en cas de licenciement pour inaptitude physique, pour insuffisance professionnelle ;
  • en cas de retraite pour invalidité ;
  • en cas de révocation ;
  • en cas de maintien en disponibilité pour absence de poste vacant lors d’une demande de réintégration suite à une dispo pour convenances personnelles ;
  • parfois suite à des démissions ;
  • en cas de la suppression d’emploi dès lors que le fonctionnaire à TNC est non intégré dans un cadre d’emploi (durée inférieure à 17h30 hebdomadaires) et que le fonctionnaire n’est pas reclassé ;
  • et pour les contractuels lors des non renouvellements de contrat mais seulement en cas de non adhésion de l’employeur au Régime d’assurance chômage.

Les prestations proposées

Les prestations proposées dans le cadre du conventionnement sont les suivantes :

  • Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage.
  • Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage.
  • Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites.
  • Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC.
  • Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.
  • Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

Délibération et convention

Pour bénéficier de cette assistance, les collectivités et établissements doivent au préalable prendre une délibération pour adhérer et signer la convention en deux exemplaires avec le CDG79. L’adhésion au service est gratuite.

Pour solliciter une prestation, la collectivité remplit un formulaire de saisine auquel elle joint l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

 Seules seront facturées à la collectivité les prestations réalisées à sa demande.

Tarifs du CDG79