Aller au contenu Accéder à la navigation Accéder à la recherche

Accueil / Les ressources humaines / Rémunération / Les primes et indémnités / Qu'est-ce que c'est ?

Les primes et indemnités

25/05/2022

Qu'est-ce que c'est ?

En application des articles L712-1 et suivants du code général de la fonction publique, le régime indemnitaire constitue un élément facultatif du traitement des agents publics.

L’institution du régime indemnitaire s’articule autour de trois principes :

  • La compétence de l’organe délibérant pour fixer localement les contours des primes et indemnités versées aux agents relevant de la collectivité ou de l’établissement public ; il appartient ensuite à l’autorité territoriale de fixer les montants individuels
  • Le principe de parité entre les corps de la fonction publique d’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
  • Le principe de légalité des avantages attribués (un texte doit préalablement instituer la prime ou l’indemnité)

 

Le comité technique (comité social territorial à compter des élections professionnelles de décembre 2022) est consulté pour avis préalable sur toute question relative aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents (Décret n°2021-571 du 10 mai 2021, article 54).

 

Chaque année, La Gazette publie un guide des primes, réalisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France. La dernière version est en téléchargement dans "Documents et Outils".