Le congé longue maladie (CLM)
Il est octroyé lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses missions.
Procédure
La liste indicative des maladies ouvrant droit à un CLM figure sur l’arrêté du 14 mars 1986. Toutefois, le bénéfice d’un congé de longue maladie peut être accordé pour une maladie non inscrite répondant à la définition sur avis du Conseil médical.
L’attribution du CLM s’effectue par période de 3 à 6 mois.
L’octroi d’une première période nécessite la saisine du Conseil Médical réuni en formation restreinte.
Le congé de longue maladie est attribué :
- Sur demande du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible de bénéficier d’un CLM.
- A l’initiative de l’autorité territoriale : on parle alors de placement d’office, lorsque le comportement du fonctionnaire lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et si elle estime au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport des supérieurs hiérarchiques que le fonctionnaire se trouve dans la situation ouvrant droit à congé de longue maladie. Le médecin du travail doit adresser un rapport au conseil médical.
Le renouvellement doit être adressé à l’autorité territoriale accompagné d’un certificat médical indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée (période de 3 à 6 mois)
Le conseil médical ne sera saisi pour avis qu’en cas de :
- Renouvellement du CLM à épuisement des droits à plein traitement
- Dernier renouvellement
Le CLM peut également être accordé de manière fractionnée ou pour soins périodiques (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
L’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Dans le cadre d’un placement d’office, l’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical de l’intéressé par un médecin agréé à l’issue de chaque période de congé et à l’occasion de chaque demande de renouvellement.
Droits et rémunérations
La durée maximum du congé de longue maladie est fixée à 3 ans quelle que soit l’affection.
Le droit intégral à CLM, soit 3 ans, est ouvert à chaque fois qu’entre deux périodes de CLM, la reprise des fonctions est au moins égale à 1 an.
L’agent conserve :
- son plein traitement pendant 1 an
- un demi-traitement pendant les 2 années suivantes
- le SFT et l’indemnité de résidence en son intégralité
- la NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions
L’agent ne conserve pas :
- Son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
La reprise s’effectue sur présentation d’un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par le médecin traitant.
Le conseil médical ne sera saisi qu’en cas de réintégration :
- A l’expiration des droits
- A l’issue d’une période de CLM si l’agent exercent des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou en cas de placement d’office.
Les fonctionnaires inaptes au terme du CLM peuvent :
- En cas d’inaptitude provisoire : être placés en disponibilité d’office
- En cas d’inaptitude définitive aux missions du grade : bénéficier d’une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés.
- En cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions : admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil médical réuni en formation plénière).