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La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes

28/07/2022

La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes, qu'est-ce que c'est ?

En application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 viennent modifier les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette réforme vise à simplifier et fluidifier les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Elle modernise et clarifie les dispositions applicables en matière de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes.

  • Concernant la publicité des actes, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun, à l'exception des communes de moins de 3500 habitants, des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.

Attention : Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être publiés sous format électronique. Cette publicité dématérialisée devient, avec la transmission des actes au contrôle de légalité (lorsqu'ils sont concernés), la formalité conférant à l'acte son caractère éxécutoire.

  • Concernant la conservation des actes, le registre de recueil des actes admnistratifs (RAA) est supprimé du fait du doubon avec le registre des délibérations et des actes de l'éxécutif. Le compte-rendu de séance de l'assemblée délibérante (exemple: conseil municipal, conseil syndical) est également supprimé. Il est remplacé par le procès-verbal de séance et par une liste des délibérations examinées en séance.

 

Les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

La réforme concerne:

  • Les actes règlementaires c’est-à-dire les actes qui revêtent une portée impersonnelle et fixent une règle générale (exemples : une délibération, un arrêté à caractère règlementaire),
  • Les actes dits "ni règlementaires ni individuels" (exemples: déclaration d'utilité publique, arrêté constituant une commission de remembrement).

La réforme ne concerne pas les actes individuels (exemple : les décisions individuelles créatrices de droit tels que les arrêtés individuels qui entrent en vigueur à compter de la notification).

Les nouvelles règles sont fixées selon la nature de la collectivité ou de l'établissement public.

Pour en savoir plus, la DGCL et l'AMF proposent des fiches thématiques et des foires aux questions librement accessibles.

Page spéciale Réforme de l'AMF