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Le maintien dans l'emploi

31/05/2022

Le handicap

"Constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altercation substancielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
Article L114 du Code de l'action sociale et des familles
La typologie des handicaps :

- Auditif
- Visuel (cécité - Malvoyance)
- Psychique (Schizophrénie - Psychose - Dépression nerveuse - TOC - Bégaiements...)
- Maladie invalidante (Diabète - Asthme - Sclérose en place - Maladie de Crohn - Cancer...)
- Mental (Déficience intellectuelle - Trisomie 21)
- Troubles cognitifs (Troubles dys - Autisme...)
- Moteur (TMS - Lombalgie - Arthrose - AVC - Traumatisme Crânien...)

80 % des handicaps sont invisibles !
Le travailleur en situation de handicap

"Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique."
Article L 5213-1 du Code du Travail

Déclarer son handicap, c'est une nécessité pour qu'il soit pris en compte !
L'apparition d'un handicap peut être mal vécu. Lorsqu'il diminue les capacités professionnelles, les conditions de travail ne sont plus adaptées à la nouvelle situation. Dans ce cas, il peut être souhaitable de faire reconnaître rapidement son handicap pour éviter de mettre sa santé et sa sécurité en danger.

Dans ce cadre, il est possible de faire une demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (dite RQTH) qui est attribuée à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Aussi, la RQTH permet à l'employeur de solliciter l'appui du FIPHFP pour favoriser le maintien dans l'emploi de la personne.

La demande de RQTH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique. Elle est accordée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Pour accéder au formulaire CERFA, cliquer sur ce lien.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à10 ans renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si :

• une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique est reconnue.
• les possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver sont réduites.
Cerfa MDPH