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Accueil / Les ressources humaines / Rémunération / Les éléments obligatoires / Les éléments obligatoires, qu'est ce que c'est ?

Les éléments obligatoires de la rémunération

25/05/2022

Qu'est-ce que c'est ?

En application des articles L712-1 et suivants du code général de la fonction publique, le droit à percevoir une rémunération après service fait est une garantie fondamentale reconnue à tout agent public. La rémunération est versée mensuellement et à terme échu. Aucune avance sur rémunération ne peut être attribuée.

La rémunération est composée de plusieurs éléments obligatoires :

  • Le traitement
  • L’indemnité de résidence versée en fonction de la zone géographique de la résidence administrative (à noter : En Deux-Sèvres, aucune commune n’est concernée par l’indemnité de résidence)
  • Le supplément familial de traitement (SFT) versé en fonction de la situation familiale de l’agent
  • La nouvelle bonification indiciaire (NBI) lorsque l’agent exerce des fonctions y ouvrant droit

 

Peuvent également s’y ajouter :

  • Des avantages en nature (exemple : nourriture, logement de fonction, véhicule de fonction etc.).

 

Ces éléments sont fixés par des barèmes règlementaires.

Ils peuvent être également complétés par des primes et indemnités instituées par une disposition législative ou règlementaire.

page primes et indemnités

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou technicité particulière. Aucune délibération préalable de l’organe délibérant n’est nécessaire.

Elle concerne les fonctionnaires et les stagiaires et ne peut pas être versée aux agents contractuels.

Le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 liste les fonctions y ouvrant droit.

 

Le décret n°2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonifcation indiciaire des secrétaires de mairies des communes de moins de 2000 habitants relalorise le montant en portant de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.