A RETENIR
Le droit à pension CNRACL est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.
La pension est calculée à partir des trimestres liquidables. Ceux-ci sont constitués par les services effectifs auxquels s’ajoutent certaines bonifications. La pension peut être accompagnée d’accessoires. La mise en paiement de la pension et des accessoires intervient dès que sont réunies les conditions requises.
Pour l’étude du droit à pension, il faut distinguer :
- la reconnaissance du droit à pension c’est à dire la « constitution du droit à pension »
- le calcul des trimestres liquidables autrement dit la « liquidation » qui avec la détermination du traitement de base permet de calculer le montant de la pension
- la durée d’assurance qui détermine si le coefficient de minoration ou de majoration doit être appliqué au montant de la pension
L'agent doit informer par écrit son employeur de son souhait de partir en retraite au moins 6 mois avant la date de départ prévue.
Les employeurs territoriaux doivent transmettre les dossiers de demande de pension à la CNRACL au moins trois mois avant la date de départ de l'agent, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension, voire le report de la date de départ de la retraite de l'agent.
L'accompagnement du CDG
Dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre le CDG 79 et la CNRACL, le service a pour rôle :
- d'informer sur la réglementation de la CNRACL tous les agents et les collectivités affiliées du département des Deux-Sèvres (RDV téléphonique ou en présentiel)
- de contrôler les dossiers CNRACL d'agents territoriaux relevant des collectivités affiliées (Régularisation, Rétablissement au régime général et à l'ircantec, Simulation de calcul, Qualification des comptes individuels retraite, Demande d'avis préalable CNRACL, Liquidation de pension).
Modèle de délibération pour adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL (à utiliser avant la signature de la convention mission optionnelle CNRACL)
Convention mission optionnelle retraite - Février 2022 à Janvier 2025 (à signer par l'autorité territoriale, après avoir pris la délibération)
Formulaire demande de prise en charge
Retraite additionnelle de la Fonction publique
La loi du 21 août 2003 instaure le Régime additionnel de la Fonction publique (RAFP) :
-régime de retraite obligatoire
-par répartition provisionnée
-par points
-assis sur les primes et indemnités accessoires
-pour les 3 fonctions publiques
Les conditions de liquidation de la prestation RAFP:
- La condition d’âge
Un âge légal unique : 62 ans
2. Admission à la retraite au titre du régime principal (ou régime de base)
.demande expresse de la part du bénéficiaire via la demande de retraite auprès du régime principal ou par internet =< c’est l’employeur qui complète le dossier dans les 2 cas
.la demande doit comporter la date d’effet souhaitée qui peut être postérieure à la date d’effet de la pension principale
.demande expresse sur le site pour les fonctionnaires qui ont été rétablis au régime général
! Ne concerne pas les fonctionnaires à temps non-complet < 28 heures par semaine
Calcul et paiement de votre prestation RAFP