Information des agents sur leurs droits à la retraite
Votre agent débute son activité professionnelle ? Dès son premier emploi, il cotise alors pour sa retraite et se constitue des droits en tant que nouvel assuré.
Âge légal:
Âge à partir duquel un assuré peut obtenir une pension. En France, l’âge legal de depart est de 64 ans depuis la génération 1968 pour la catégorie sédentaire.
Âge d’ouverture des droits:
Âge à partir duquel un fonctionnaire peut obtenir une pension. (cet âge peut être inférieur à l’âge legal selon le motif de départ)
Des critères de départ CNRACL selon:
1.Sa catégorie d’emploi (sédentaire, active ou insalubre)
2. Sa carrière
3. Sa situation personnelle
Les étapes à suivre pour un départ en retraite
Conseil à lui prodiguer ! Votre agent doit conserver ses justificatifs (bulletins de salaires, relevés d’indemnités journalières, attestations chômage...) jusqu’à son départ à la retraite car il se peut qu’une information ne parvienne pas à ses organismes de retraite.
Les informations sur ses droits à la retraite sont disponibles depuis Ma retraite publique ou sur son compte retraite.
Sur cet espace sécurisé et personnalisé, votre agent peut :
- suivre les droits qu’il a acquis et vérifier l’exactitude des éléments déclarés par son/ses employeur(s) (périodes d’activité et revenus pris en compte) depuis le service "Ma carrière" ;
- simuler les effets de ses choix et événements de vie sur sa future retraite via M@rel.
Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne
Le service de demande de retraite en ligne commun à tous les régimes est disponible sur le site www.info-retraite.fr et sur les portails des régimes. Il est proposé par tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires.
Ce service permet aux usagers de demander la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion).
Pour la CNRACL, la demande de l'agent s'intègre dans le processus actuel. Elle est transmise au dernier employeur ou au CDG 79 pour les collectivités affiliées.
Le CDG instruit le dossier si la collectivité en fait la demande, dans le cas inverse, il transfère la demande de pension à la Collectivité afin qu'elle l'instruise elle-même.
Quels sont les dossiers concernés ?
La demande de retraite en ligne ne concerne que les liquidations de droit direct. Elle ne peut pas concerner les demandes pour invalidité ou les demandes de pension de réversion.
Quels sont les motifs de départ pris en compte ?
Les motifs de départ concernés par la demande de retraite en ligne sont les suivants :
- Demande de pension à l'âge légal de départ,
- Demande de départ anticipé pour carrière longue,
- Demande de départ anticipé pour catégorie active,
- Demande de départ anticipé pour catégorie insalubre,
- Demande de départ anticipé au titre de parent d'au moins trois enfants,
- Demande de départ anticipé pour agent ayant bénéficié du droit d'option.
Pour les autres motifs de départ anticipé, le dispositif de demande de retraite reste inchangé : l’agent doit adresser sa demande à son dernier employeur.
Quel est le délai de transmission de la demande pour l'agent ?
Pour un agent relevant de la CNRACL, la demande doit être effectuée sur le portail commun inter-régimes, ou dans son espace personnel Ma retraite publique, au plus tard 6 mois avant la date de départ souhaitée et au plus tôt 9 mois avant la date de départ souhaitée.
L'employeur doit transmettre la demande à la CNRACL 3 mois avant la date de départ souhaitée.
Dernier employeur
Si vous êtes le dernier employeur de votre agent, vous êtes son interlocuteur privilégié. Vous devez à ce titre, veiller, notamment, à la bonne complétude des données carrière de l'agent.
Charte de bonnes pratiques CNRACL
En cas de données carrière absentes ou erronées, il vous appartient de vous mettre en relation avec le(s) précédent(s) employeur(s) de l'agent afin d'obtenir les informations manquantes et ainsi parfaire la complétude des données.
Il est primordial de renseigner de manière exhaustive les données carrière de vos agents.
En effet, ce sont les données carrière d'un compte individuel retraite ( CIR ) qui alimentent les données transmises à l'inter-régimes, contenues dans une Estimation indicative globale ( EIG ) et dans un Relevé de situation individuel ( RIS ) adressés à l'agent dans le cadre des campagnes systématiques du Droit à l'information.
Par ailleurs, c'est également de la bonne complétude de ces données que dépendra une meilleure optimisation de la fonctionnalité d'un simulateur de calcul. Si des données sont manquantes dans le déroulé de la carrière d'un agent, la simulation sera erronée ou ne pourra être effectuée.
Enfin, une bonne complétude des données permettra un bon traitement du dossier de demande de retraite.
Si l'agent fait l'objet d'une mutation dans une autre collectivité, vous devez transmettre le dossier de l'agent au nouvel employeur. A ce titre, il vous appartient, notamment, de compléter et transmettre les dossiers de validation de périodes.
Paiement
A la fin des opérations de liquidation, un décompte de liquidation de pension est adressé au retraité ; une copie en est transmise à l’employeur.
Le brevet de pension est envoyé au domicile du retraité accompagné d’un accusé de réception. Ce dernier reçoit également sous le même pli un avis de situation.
L’accusé de réception du brevet signé par le retraité doit être retourné à la CNRACL dans un délai de deux mois.
Le bénéficiaire d’une pension personnelle devra également compléter avec soin le questionnaire cumul porté sur l’accusé de réception du brevet. En effet, en matière de cumul, il est rappelé que la non déclaration est assimilée à la mauvaise foi. Elle entraînera donc la restitution intégrale des sommes versées à tort sans qu’il y ait lieu d’accorder une remise de dette.
Les voies de recours contre la liquidation de la pension s’ouvrent à dater du jour de réception du brevet.
Les pensions de réversion, les pensions principales et temporaires d’orphelin donnent lieu elles aussi à l’établissement d’un brevet.
Lorsqu’un accessoire de pension est attribué après la concession de la pension, un avis de situation est envoyé au retraité.
FAQ
Au moment du remplissage du dossier de liquidation de pension, assurez-vous que le nom d’usage ainsi que le prénom usuel de l’agent (sur les pages « Identification de l’agent » et « bénéficiaire) soient correctement mentionnés.
Rappel :
- Qu’est-ce que le nom d’usage ?
Le nom d’usage est utilisé dans les correspondances entre la CNRACL et l’agent. Dans la plupart des cas, le nom d’usage est identique au nom patronymique pour les hommes. Pour les femmes mariées, il s’agit souvent du nom marital. Si une femme divorcée a conservé son nom marital, il faut indiquer ce nom dans cette rubrique « Nom d’usage » et laisser la rubrique « Nom marital » vide.
- Qu’est-ce que le prénom usuel ?
Le prénom usuel est celui utilisé dans les correspondances entre la CNRACL et l’agent. Dans la majorité des cas, le prénom usuel est identique au 1er prénom d’état civil, mais exceptionnellement l’agent peut se faire appeler par un autre prénom : d’où ‘prénom usuel’ prénom par lequel il a l’habitude de se faire appeler.
ATTENTION : Ces deux données sont déterminantes pour la transmission des courriers de la CNRACL vers l’agent. Une non-conformité peut provoquer un retour de courrier à la CNRACL avec la mention ‘PND’ (Pli Non Distribuable) et entraîner de fait le non paiement de la pension.
Lors de la saisie des coordonnées bancaires d’un agent dans un dossier de liquidation de pension, vous devez saisir le BIC et l’IBAN du compte de l’agent sur l’onglet Bénéficiaire. Le code BIC doit impérativement être saisi sur 11 positions. Si le relevé d’identité bancaire ne comporte que 8 positions, il vous faudra alors ajouter XXX (en minuscules ou en majuscules) après le (la) huitième chiffre (ou lettre) sans espace. Quant au code IBAN, il doit être saisi en continu, sans espace, sur 27 positions.
L’article 127 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents (...), reporte au 1er juillet 2013 (au lieu du 1er juillet 2012) les conditions d’attributions du minimum garanti et le calcul du minimum garanti sous condition de ressources.
Périodes effectuée à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 pouvant être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve d'une retenue à un taux particulier.
ATTENTION : L'évolution du taux des cotisations NORMALES cnracl conduit à un nouveau calcul du taux de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel ou à temps non complet qui surcotisent. La surcotisationPour les pensions liquidées à partir du 1er juillet 2011 au titre des carrières longues, le temps partiel et le temps non complet sont pris en compte à 100% dans la durée d’activité cotisée.
Modalités de prise en compte des périodes en durée d'assurance cotisée
La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 apportent des changements quant à l'âge légal à partir duquel on peut bénéficier de sa pension, la limite d’âge, le relèvement de l’âge d’annulation de la décote et de l’âge de déclenchement de la surcote et l'augmentation de la durée minimale de services effectifs.
Départ normal : âge légal et limite d'âge
Le fonctionnaire doit justifier d’une interruption d’activité continue de 2 mois ou d’une réduction d’activité pour chacun des enfants. La CNRACL effectue des vérifications sur la nature et la durée des interruptions et selon le cas peut demander des justificatifs.
L’article 5 du décret n°2010-1741 du 30/12/2010 modifie l’article R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour les pensions attribuées à compter du 1er janvier 2011. L’article R173-15 du code de la Sécurité sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d’assurance au régime général). La CNRACL applique ces dispositions pour les dossiers traités à partir du 1er janvier 2012 (pour une radiation des cadres à compter du 1er janvier 2011).