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La retraite - pour quoi ? pour qui ?

24/01/2023

retraite

Information des agents sur leurs droits à la retraite

Votre agent débute son activité professionnelle ? Dès son premier emploi, il cotise alors pour sa retraite et se constitue des droits en tant que nouvel assuré.

Âge légal:

Âge à partir duquel un assuré peut obtenir une pension. En France, l’âge legal de depart est de 62 ans depuis la génération 1955 pour la catégorie sédentaire.

Âge d’ouverture des droits:

Âge à partir duquel un fonctionnaire peut obtenir une pension. (cet âge peut être inférieur à l’âge legal selon le motif de départ)

Des critères de départ CNRACL selon:

1.Sa catégorie d’emploi (sédentaire, active ou insalubre)

2. Sa carrière

3. Sa situation personnelle

Les étapes à suivre pour un départ en retraite

Conseil à lui prodiguer !   Votre agent doit conserver ses justificatifs (bulletins de salaires, relevés d’indemnités journalières, attestations chômage...) jusqu’à son départ à la retraite car il se peut qu’une information ne parvienne pas à ses organismes de retraite.

Les informations sur ses droits à la retraite sont disponibles depuis Ma retraite publique ou sur son compte retraite.

 Sur cet espace sécurisé et personnalisé, votre agent peut :

  • suivre les droits qu’il a acquis et vérifier l’exactitude des éléments déclarés par son/ses employeur(s) (périodes d’activité et revenus pris en compte) depuis le service "Ma carrière" ;
  • simuler les effets de ses choix et événements de vie sur sa future retraite via M@rel.

Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne

Le service de demande de retraite en ligne commun à tous les régimes est disponible sur le site www.info-retraite.fr et sur les portails des régimes. Il est proposé par tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires.

Ce service permet aux usagers de demander la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion).

 Pour la CNRACL, la demande de l'agent s'intègre dans le processus actuel. Elle est transmise au dernier employeur ou au CDG 79 pour les collectivités affiliées.

Le CDG instruit le dossier si la collectivité en fait la demande, dans le cas inverse, il transfère la demande de pension à la Collectivité afin qu'elle l'instruise elle-même.

Quels sont les dossiers concernés ?

La demande de retraite en ligne ne concerne que les liquidations de droit direct. Elle ne peut pas concerner les demandes pour invalidité ou les demandes de pension de réversion.

Quels sont les motifs de départ pris en compte ?

Les motifs de départ concernés par la demande de retraite en ligne sont les suivants :

  • Demande de pension à l'âge légal de départ,
  • Demande de départ anticipé pour carrière longue,
  • Demande de départ anticipé pour catégorie active,
  • Demande de départ anticipé pour catégorie insalubre,
  • Demande de départ anticipé au titre de parent d'au moins trois enfants, 
  • Demande de départ anticipé pour agent ayant bénéficié du droit d'option.

Pour les autres motifs de départ anticipé, le dispositif de demande de retraite reste inchangé : l’agent doit adresser sa demande à son dernier employeur.

Quel est le délai de transmission de la demande pour l'agent ?

Pour un agent relevant de la CNRACL, la demande doit être effectuée sur le portail commun inter-régimes, ou dans son espace personnel Ma retraite publique, au plus tard 6 mois avant la date de départ souhaitée et au plus tôt 9 mois avant la date de départ souhaitée.

L'employeur doit transmettre la demande à la CNRACL 3 mois avant la date de départ souhaitée.

 

Dernier employeur

Si vous êtes le dernier employeur de votre agent, vous êtes son interlocuteur privilégié. Vous devez à ce titre, veiller, notamment, à la bonne complétude des données carrière de l'agent. 

Charte de bonnes pratiques CNRACL

En cas de données carrière absentes ou erronées, il vous appartient de vous mettre en relation avec le(s) précédent(s) employeur(s) de l'agent afin d'obtenir les informations manquantes et ainsi parfaire la complétude des données.

 Il est primordial de renseigner de manière exhaustive les données carrière de vos agents.

En effet, ce sont les données carrière d'un compte individuel retraite ( CIR ) qui alimentent les données transmises à l'inter-régimes, contenues dans une Estimation indicative globale ( EIG ) et dans un Relevé de situation individuel ( RIS ) adressés à l'agent dans le cadre des campagnes systématiques du Droit à l'information.

 Par ailleurs, c'est également de la bonne complétude de ces données que dépendra une meilleure optimisation de la fonctionnalité d'un simulateur de calcul. Si des données sont manquantes dans le déroulé de la carrière d'un agent, la simulation sera erronée ou ne pourra être effectuée.

Enfin, une bonne complétude des données permettra un bon traitement du dossier de demande de retraite.

 Si l'agent fait l'objet d'une mutation dans une autre collectivité, vous devez transmettre le dossier de l'agent au nouvel employeur. A ce titre, il vous appartient, notamment, de compléter et transmettre les dossiers de validation de périodes.

 

Plateforme PEP'S

Paiement

A la fin des opérations de liquidation, un décompte de liquidation de pension est adressé au retraité ; une copie en est transmise à l’employeur.

Le brevet de pension est envoyé au domicile du retraité accompagné d’un accusé de réception. Ce dernier reçoit également sous le même pli un avis de situation.

L’accusé de réception du brevet signé par le retraité doit être retourné à la CNRACL dans un délai de deux mois.

Le bénéficiaire d’une pension personnelle devra également compléter avec soin le questionnaire cumul porté sur l’accusé de réception du brevet. En effet, en matière de cumul, il est rappelé que la non déclaration est assimilée à la mauvaise foi. Elle entraînera donc la restitution intégrale des sommes versées à tort sans qu’il y ait lieu d’accorder une remise de dette.

Les voies de recours contre la liquidation de la pension s’ouvrent à dater du jour de réception du brevet.

Les pensions de réversion, les pensions principales et temporaires d’orphelin donnent lieu elles aussi à l’établissement d’un brevet.

Lorsqu’un accessoire de pension est attribué après la concession de la pension, un avis de situation est envoyé au retraité.