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La rupture conventionnelle

24/05/2022

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, complété par deux décrets d’application du 31 décembre 2019 introduisent un nouveau mode de cessation définitive de fonction pour les agents publics : la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle concerne les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI) et les fonctionnaires. Sont exclus du dispositif :

  • Les stagiaires
  • Les agents en période d’essai
  • Les agents contractuels de droit public recrutés en CDD
  • Les agents contractuels de droit privé (exemple : contrats Parcours Emploi Compétences)
  • Les agents licenciés ou démissionnaires
  • Les agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale

La rupture conventionnelle résulte d’un accord de volonté entre l’agent public et l’autorité territoriale et ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties.

La procédure de rupture conventionnelle obéit à un certain formalisme et à des délais règlementaires : demande de l’une ou l’autre des parties / entretien préalable obligatoire/ convention de rupture conventionnelle avec indemnité spécifique.

Lorsqu’elle aboutit à un accord entre les parties, la rupture conventionnelle entraine la radiation des cadres c’est-à-dire la perte de qualité de fonctionnaire ou, pour les agents contractuels, la rupture définitive du contrat.

 

Pour en savoir plus, plusieurs documents sont disponibles en téléchargement.