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Les agents contractuels

22/05/2022

Les agents contractuels

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité de recruter des agents par voie contractuelle. Par principe, il s'agit de contrats soumis au droit public mais il existe des exceptions où le code du travail tend à s'appliquer.

Contractuels de droit public:

Les employeurs locaux peuvent recruter des agents en contrat de droit public régis par le code général de la fonction publique, complété par le décret n°88-145 du 15 février 1988 qui en précise les modalités.

Le CDG79 propose un tableau récapitulatif des motifs de recrutement d'un agent contractuel de droit public en téléchargement, dans "Documents et outils".

Contractuels de droit privé:

Par exception, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir à des agents contractuels de droit privé, relevant du code du travail. Cette alternative est expressément prévue par un texte législatif ou règlementaire :

Les contrats d'apprentissage

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Les contrats "Parcours Emplois Compétences"

Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats PEC qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE).

Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale).

Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.

En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat d’un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région. Dans certains cas, cette aide peut être bonifiée (exemple : personne en situation de handicap de moins de 31 ans, personne de moins de 26 ans, personne résidant dans un Quartier Prioritaire de la Ville ou dans une Zone de Revitalisation Rurale).

La création d’un emploi PEC nécessite une délibération préalable de l’assemblée délibérante.

Le recrutement en contrat PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi à savoir Pôle Emploi, Cap Emploi ou la Mission Locale.

Parcours Emplois Compétences, de quoi s'agit-il ?

Cas particuliers : les agents relevant d'un service public industriel et commercial (SPIC)

Depuis une jurisprudence n°15219 du 8 mars 1957, un agent d’un service public industriel et commercial (SPIC) tels qu’un service d’eau, d’assainissement ou encore d’ordures ménagères relève d’un statut de droit privé c’est-à-dire du code du travail, le cas échéant complété par une convention collective de l’activité concernée.

Un SPIC ne peut recruter directement un agent public soumis au code général de la fonction publique (anciennes lois statutaires). Pour être affecté dans un SPIC, le fonctionnaire peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement.

Il existe néanmoins plusieurs exceptions :

  • Le directeur/la directrice et le/la comptable public demeurent des agents de droit public.
  • Le Conseil d’Etat a considéré dans l’avis n° 340127 du 3 juin 1986, que : « Les régies industrielles et commerciales des collectivités territoriales ne devraient en principe, employer que des personnels de droit privé. On rappellera toutefois que les fonctionnaires des collectivités territoriales conservent le bénéfice de leur statut même si, à tort ou à raison, ils sont affectés à une régie industrielle ou commerciale ».