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RGPD Qu'est ce que c'est?

30/06/2022

Respecter les règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus responsables des fichiers.

 

Qu'est ce que le RGPD ?

 

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

 

La notion de « données personnelles » est à comprendre de façon très large

Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Une personne peut être identifiée :
directement exemple : nom, prénom
ou indirectement exemple : par un identifiant, n° client, un numéro de téléphone

L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
à partir d’une seule donnée exemple : numéro de sécurité sociale, ADN
à partir du croisement d’un ensemble de données exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association.

Qui est concerné par le RGPD ?

 

Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :

  • qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,
  • ou que son activité cible directement des résidents européens.

Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui vous sont confiées.

Le RGPD est il obligatoire ?

 

Oui, dans l'ensemble des 28 états membres depuis le 25 mai 2018. Tous les acteurs ayant recours à des données personnelles doivent se conformer à ce règlement européen.

Respecter les règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus responsables des fichiers.

Réflexes

6 bons réflexes à adopter : 

 

1 - NE COLLECTEZ QUE LES DONNÉES VRAIMENT NÉCESSAIRES POUR ATTEINDRE VOTRE OBJECTIF

2 - SOYEZ TRANSPARENT

3 - ORGANISEZ ET FACILITEZ L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

4 - FIXEZ DES DURÉES DE CONSERVATION

5 - SÉCURISEZ LES DONNÉES ET IDENTIFIEZ LES RISQUES

6 - INSCRIVEZ LA MISE EN CONFORMITÉ DANS UNE DÉMARCHE CONTINUE

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