Protection Sociale Complémentaire

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).

Cette participation est obligatoire :

- pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7€/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation.

- pour la santé à compter du 1er janvier 2026, et doit être de minimum 15€/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation

A NOTER : Le 3 juillet 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative à l'accord national du 11/07/2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux. La proposition de loi prévoit la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et une participation employeur fixée à 50% de la cotisation due par l’agent pour les garanties minimales.  Dans l'attente de la position de l'assemblée nationale, la loi pourrait être effective au 1er janvier 2029.

Téléchargez le Kit d’adhésion PREVOYANCE qui comprend :

• La notice explicative « comment adhérer aux conventions de participation CDG79 – 2026-2031 ? 
• La synthèse des garanties et des taux 2026 du contrat collectif MNT/RELYENS
• Diaporama de présentation pour présenter le sujet à l’assemblée délibérante *
• L’imprimé déclaration d’intention d’adhésion au contrat prévoyance
• L’imprimé de saisine du CST*
• Le modèle de délibération d’adhésion au contrat Prévoyance
• La procédure d’adhésion en ligne des agents « le pas à pas pour adhérer »
• La FAQ Prévoyance (en cours de réalisation)
• Modèle de courrier de résiliation (pour agents avec un contrat individuel)
• Simulateur de calcul de la cotisation prévoyance
• Le pas à pas Adhésion de la collectivité au contrat prévoyance (annexe1 à la notice)
• Calendrier des réunions du CST*
• Le simulateur de calcul de la cotisation prévoyance

*Documents communs aux deux conventions de participation

Téléchargez le Kit d’adhésion SANTE qui comprend 

• La notice explicative « comment adhérer aux conventions de participation CDG79 – 2026-2031 ? 
• La synthèse des garanties et des cotisations 2026 du contrat collectif MNT
• Diaporama de présentation pour présenter le sujet à l’assemblée délibérante *
• L’imprimé déclaration d’intention d’adhésion au contrat Santé
• L’imprimé de saisine du CST*
• Le modèle de délibération d’adhésion au contrat Santé
• La FAQ SANTE (en cours de réalisation)
• Modèles de courrier de résiliation (pour agents avec un contrat individuel)
• Calendrier des réunions du CST*

*Documents communs aux deux conventions de participation

L’adhésion aux conventions de participation fait l’objet d’une délibération prise après avis du Comité social territorial.

1- Présentation des conventions de participation du CDG au sein de l’assemblée délibérante pour définir le dispositif de participation retenu (choix de l’adhésion à la convention de participation si souhait d’adhérer au contrat MNT proposé par le CDG) et définir le montant de la participation versée pour les garanties santé (minimum 15 € bruts mensuels /agent) et prévoyance ((minimum 7€ bruts mensuels /agent)

2-Transmettre les déclarations d’intention Santé et Prévoyance complétées et signées au CDG79 à l'adresse mail suivante :   

prevoyance@cdg79.fr 

A la réception de la déclaration d’intention, vous recevrez :

• un mail du CDG79 pour l’adhésion en ligne de la collectif au contrat collectif prévoyance (accès à l’espace collectivité)
• un mail de la MNT avec toutes les documents d’information pour l’adhésion des agents au contrat santé.

3 -Saisir le Comité social territorial (CST) : adresser l’imprimé de saisine complété et signé au service expertise RH :

expertise-rh@cdg79.fr

prevoyance@cdg79.fr (en copie)

Consulter le calendrier des réunions du CST dédiées à l’examen des dossiers PSC (dans les kits d’adhésion)

Le CST est saisi pour avis sur le choix du dispositif (convention de participation ou labellisation) et sur le montant définitif de la participation pour chaque risque versé à compter du 01/01/2026.

Pour rappel, pour participer à la consultation, vous aviez saisi le CST pour avis sur le montant de participation envisagé, ce dernier pouvant être revu au regard des résultats de la consultation, vous devez de nouveau saisir le CST pour l’adhésion aux conventions, et ce même si les montants de participation demeurent inchangés par rapport à votre saisine que vous aviez complétée pour participer à la consultation.

4- Délibérer après avis du CST selon le modèle de délibération avant le 31/12/2025 pour une adhésion au 01/01/2026. Deux modèles de délibération sont à votre disposition : un modèle pour adhérer à la convention de participation santé et le second pour la prévoyance. Et transmettre les délibérations au CDG 79 à prevoyance@cdg79.fr 

5-‘ Transmettre au CDG 79 la convention « Protection sociale complémentaire -  pilotage des conventions de participation » du Centre de gestion, pour le versement de la contribution financière à l’adhésion de la collectivité à l’un ou aux deux contrats collectifs PSC ; le CDG79 assurant le suivi et le pilotage des conventions de participation.

6-’ Signer les conventions d’adhésion santé et prévoyance et les adresser à la MNT (pour la santé) et à RELYENS (pour la prévoyance).  

Parallèlement à la procédure administrative, vos agents doivent :

• être informés des garanties et de la tarification et des modalités d’adhésion ;
• procéder à l’éventuelle résiliation de leur contrat individuel pour une adhésion au 01/01/2026 (avant le 31/10/2025 pour les contrats individuels prévoyance pour respecter le délai de résiliation)
• procéder à leur adhésion (adhésion dématérialisée, en ligne sur le site de Relyens pour la prévoyance, et sur le site de la MNT pour la santé)

• Les modalités de résiliation seront expliquées lors des ateliers PSC
• Les agents adhérents à l’actuelle convention de participation prévoyance du CDG (années 2020-2025) n’ont aucune démarche de résiliation à effectuer pour la prévoyance ; le terme de la convention étant le 31/12/2025. En revanche, ils doivent réaliser leur adhésion en ligne à la nouvelle convention pour éviter toute interruption des garanties. Ils peuvent dans le cadre de cette nouvelle convention procéder à une modification de leur choix des garanties optionnelles.

Pour accompagner les collectivités sur le dossier de la PSC, et répondre à l’ensemble de leurs questions, le CDG79 a planifié des réunions d’information et des ateliers PSC. Au cours de ces réunions, la Mutuelle Nationale Territoriale et RELYENS seront présents à nos côtés pour présenter les contrats collectifs Santé et Prévoyance. Les ateliers et les réunions sont complémentaires dans la mesure où ils permettent d’apporter une information complète.

Des permanences d’information pour les agents seront programmées fin septembre et en octobre, dès lors que les déclarations d’intention nous parviennent rapidement. La MNT et le CDG79 se tiennent à votre disposition pour toute demande spécifique. Les agents pourront être conviés aux permanences par leur employeur, dès lors que la collectivité nous a transmis les déclarations d’intention. 

Veuillez retrouver le support de présentation des réunions qui se sont déroulées les 8, 9 et 11 septembre 2025, ci-dessous :

La présentation des contrats collectifs santé et prévoyance - résultat des consultations 2025

Des ateliers ont pour vocation d’apporter une information complète sur les démarches administratives à réaliser, d’aborder les aspects relatifs à la communication auprès des agents, d’évoquer les situations particulières d’agents et les dossiers prévoyance en cours.

Calendrier des réunions-ateliers PSC

à destination des responsables RH, des Secrétaires généraux de Mairie, et des agents en charge du dossier PSC

En cas d’indisponibilité à l’atelier de votre territoire, il vous est possible de vous inscrire à l’atelier de votre choix, le contenu de la présentation sera identique.

Afin d'organiser au mieux ces ateliers, nous vous remercions de vous inscrire via ce lien :

https://form.dragnsurvey.com/survey/r/fcd89158

Le calendrier des permanences destinées aux agents sera communiqué aux collectivités ayant transmis la déclaration d’intention. Il appartiendra aux employeurs de communiquer rapidement ce calendrier aux agents et sur les modalités pour y participer (autorisation exceptionnelle d’absence, ...).