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Rupture conventionnelle : Pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires
Actualités juridiques et statutaires
Pour rappel, la procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par les textes.
Comme indiqué dans une précédente actualité du 13 janvier dernier (insérer le lien de…
Congé maternité : Allongement de la durée maximale du congé pathologique prénatal
Actualités juridiques et statutaires
Pour mémoire et en application de l’article L.631-3 du Code Général de la Fonction Publique, la durée du congé de maternité est variable selon la situation familiale de l’agent, telle que définie par les articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du Code du travail :
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Nombre de na… Lire la suite Retraite : Rachat des années d’études supérieuresActualités juridiques et statutaires 
Pour rappel, tout fonctionnaire titulaire, âgé de moins de 67 ans, peut demander, dans le calcul de sa pension, la prise en compte des trimestres d’études effectués dans l’enseignement supérieur. Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres et est conditionnée par le versement de cotisations. Les périodes rachetées sont prises en compte selon l’option choisie par l&rs… Elus locaux : Création d’une « reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat »Actualités juridiques et statutaires 
Afin de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre exprimés dans Lire la suite Nouveautés concernant le congé de solidarité familiale et le congé d’adoption des fonctionnairesActualités juridiques et statutaires 
Pour mémoire, l’article L. 633-1 du CGFP prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lors… Retour E-matinale RH du jeudi 5 février 2026Actualités juridiques et statutaires 
Nous vous remercions d’avoir été nombreux à participer à la E-Matinale du 5 février dernier dont l’ordre du jour était le suivant : I – Actualités statutaires II – Jurisprudences III – Point sur les élections professionnelles IV - Point sur la PSC V – I… La Quinzaine de l’emploi public en Nouvelle-AquitaineActualités générales du CDG 
La Quinzaine de l’Emploi Public en Nouvelle-Aquitaine se tiendra du 02 au 13 mars 2026. Lancement de la Déclaration annuelle de l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Actualités générales du CDG 
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres vous annonce l’ouverture de la campagne 2026 de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration annuelle comporte l’… Signature de conventions pour la Protection Sociale Complémentaire Santé et Prévoyance avec la MNT et RELYENSActualités générales du CDG 
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), RELYENS et le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) invitent la presse à assister à la signature honorifique de deux conventions :
Retour sur les Voeux du CDG79Actualités générales du CDG 
Le Président, Alain Lecointe, et le Directeur général, Cyrille Devendeville, ont présenté leurs meilleurs vœux aux élus et agents du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
L'occasion pour eux de : ◾ Montrer en images l'année écoulée de l’établissement : autant de … |