En complément, nous vous informons que, parmi les mesures entrant en vigueur au 1er septembre 2026 concernant les arrêts de travail pour raisons de santé, figure également la nouveauté suivante :
Pour mémoire, l'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Désormais, cette contestation ne sera plus possible lorsque l'avis du conseil médical en formation restreinte est concordant avec les conclusions du médecin agréé, dans les cas de saisine du conseil médical en application de l'article 5 II du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 (article 17 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; article 8 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987). |
Point de vigilance sur la réforme : l’article 6 du décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 étend et adapte les nouvelles mesures aux agents contractuels de droit public.
🚨Cet article semble toutefois comporter une erreur de renvoi. Il fait référence aux articles 12, 13 et 14 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, alors qu'il devrait très vraisemblablement viser les articles 7, 8 et 9 de ce décret, relatifs respectivement au congé de maladie, au congé de grave maladie (CGM) et au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
