Actualités générales du CDG
Il est institué une obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total (art. 34 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires opérant un renvoi vers l’art. L. 5212-2 du code du travail).
Les collectivités et établissements publics sont soumis…
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