Pour rappel, les agents affiliés au régime général de sécurité sociale (RGSS) ont droit, s’ils remplissent les conditions exigées par le code de la sécurité sociale, à des indemnités journalières de maladie (IJSS) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Sont concernés :
- les fonctionnaires nommés sur des emplois dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 28 heures ;
- les agents contractuels de droit public ;
- les salariés contractuels de droit privé (contrat d’apprentissage, CUI/PEC, contrat adulte relais, contrat d’engagement éducatif …)
Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'IJSS correspond à 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail (article R.323-4 du Code de la sécurité sociale). L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé (article R.323-5 du Code de la sécurité sociale).
Les revenus à prendre en considération sont par ailleurs plafonnés par le Code de la Sécurité sociale.
Jusqu’à présent, ce plafond était fixé à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
Pour rappel, la valeur du SMIC mensuel a été revalorisée à 1801,80 € (soit 11,88 € par heure) au 1er novembre 2024.
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 abaisse ce plafond à 1,4 SMIC pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
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Jusqu’au 31 mars 2025 |
À compter du 1er avril 2025 |
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Salaire de référence maximum |
3 243,24 € [(11,88 € x 35 x 52 /12) x 1,8] |
2 522,52 € [(11,88 € x 35 x 52 /12) x 1,4] |
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Montant maximum d’IJSS |
53,31 € (3 243,24 € x 3) / 91,25 x 50 % |
41,47 € (2 522,52 € x 3) / 91,25 x 50 % |
Pour les agents concernés, la baisse du plafond des IJSS maladie peut, le cas échéant, entrainer :
- une baisse du niveau d’indemnisation de l’agent si celui-ci ne bénéficie pas du maintien de rémunération par l’employeur (exemple : l’agent contractuel ayant moins de 4 mois d’ancienneté au début de son congé de maladie ordinaire et bénéficiant d’un congé sans traitement) ;
- une augmentation du niveau de prise en charge employeur si l’agent peut prétendre au maintien de rémunération par sa collectivité (exemple : le fonctionnaire RGSS bénéficie en cas de congé de maladie ordinaire d’un maintien de traitement de 90% pendant 3 mois puis de 50% pendant 9 mois).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
