Ce 11 juillet 2023, le premier accord collectif national a été signé entre les associations d'employeurs (dont la FNCDG) et les organisations syndicales représentatives.
Il porte sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.
Il marque une avancée sociale majeure pour la fonction publique territoriale confrontée à de multiples enjeux, communs à tous les employeurs territoriaux, notamment ceux de l'attractivité de l'emploi public ou de l'usure professionnelle.
Cet accord prévoit, une adhésion obligatoire à la garantie "prévoyance" et un maintien de rémunération, régime indemnitaire compris, à hauteur de 90 %, avec une participation à la cotisation de 50 % pour l'employeur et 50 % pour l'agent, à horizon 2025 (employeurs territoriaux ne disposant pas actuellement de contrat collectif) ou 2027 (employeurs disposant déjà d’un contrat collectif, comme 276 collectivités et établissements publics adhérents au contrat en cours proposée par le CDG79 avec la Mutuelle Nationale Territoriale soit 4 632 agents,
En matière de santé, les garanties et la couverture des risques demeurent inchangées par rapport à celles fixées par le décret n°2022-581 du 22 avril 2022. L'accord prévoit l'ouverture de nouvelles discussions.
Plusieurs dispositions de l'accord nécessitent des transpositions législative ou réglementaire.
>> Accord collectif
>> Communiqué de presse
>> Courrier de la FNCDG pour la ratification de l'accord collectif national
