A retenir
La protection sociale complémentaire représente un enjeu fort de politique RH pour les employeurs publics. Elle constitue un levier d’attractivité des collectivités et un des piliers de la qualité de vie au travail.
Son importance en fait un sujet à privilégier dans le cadre du dialogue social, et notamment au sein du comité technique (comité social territorial au 1er janvier 2023). De plus, les assemblées délibérantes doivent, dans les six mois suivant le renouvellement général, organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Qu'est-ce que c'est ?
La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent
en matière de :
- Santé : cette garantie couvre les frais de santé occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (au minimum le panier minimal de couverture défini au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale): frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage.
- Prévoyance : Cette garantie permet de compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de maladie prolongé, d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. La couverture minimale comprend l’incapacité de travail (garantie maintien de salaire) et l’invalidité.
Les dispositifs existants pour répondre à cette obligation
- mise en place par la collectivité :
La collectivité peut organiser une mise en concurrence pour retenir un opérateur pour la protection sociale complémentaire, pour le volet santé et/ ou pour le volet prévoyance. Une délibération après avis du comité technique (comité social territorial à partir de 2023) est requise pour lancer la consultation.
- mise en place par le CDG :
Les Centres de gestion concluent pour le compte des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, et après une mise en concurrence, des conventions de participation, pour les risques santé et prévoyance. La loi dispose que ces conventions peuvent être conclues au niveau départemental, mais supra-départemental.
Avant le lancement de la consultation, les employeurs publics intéressés donnent mandat au CDG pour que celui-ci consulte en leur nom. Au terme de la consultation, ils sont libres d’adhérer ou non au contrat collectif qui aura été retenu. L’adhésion nécessité une délibération après avis du comité technique (comité social territorial à partir de 2023).
Après adhésion de la collectivité à la convention de participation du CDG, les agents sont informés des garanties, des taux et des conditions du contrat.
L’adhésion des agents à la convention de participation est facultative. Toutefois, la participation employeur ne sera versée qu’aux agents qui y adhèrent.
La convention de participation a une durée maximale de 6 ans.
L’employeur n’effectue aucune opération de sélection entre les différents opérateurs. Il verse une participation financière aux agents qui justifient leur adhésion à un contrat d’assurance de leur choix, dès lors que celui-ci est labellisé. Ceci s’applique pour les volets « santé » et « prévoyance ». Le label est délivré par un organisme tiers habilité par l’autorité de contrôle prudentiel pour une durée de 3 ans. Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée.
Une délibération après avis du comité technique est requise pour la mise en place du dispositif de labellisation.
À la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif avec adhésion obligatoire des agents publics à toute ou partie des garanties pour la couverture « santé ». Il pourra y inclure le financement du risque "prévoyance". Des décrets fixeront les cas de dispenses à l’obligation d’adhésion.
Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures.
La participation est versée soit directement à l’agent (montant unitaire) soit via un organisme.
Le montant de la participation versé à l’agent ne peut excéder le montant de la cotisation de l’agent.
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé.
Comment en bénéficier ?
Il appartient aux agents de se renseigner auprès du service RH de leur collectivité ou établissement, ou de la secrétaire de mairie, des dispositifs existants, et ce dès votre recrutement.
Le CDG 79 et la protection sociale complémentaire ?
Une convention de participation pour le volet prévoyance a été conclue avec la Mutuelle Nationale Territoriale depuis le 1er janvier 2020, pour une durée de 6 ans. Elle regroupe 273 collectivités et établissements publics et 4632 agents adhérents.
Démarches à venir
Suite à la réforme de la protection sociale complémentaire, les CDG de la Nouvelle Aquitaine ont engagé une réflexion globale sur les volets santé et prévoyance, sur le niveau et le contenu de l’offre. Avant d’engager toute mise en concurrence, un recensement de l’existant et des besoins doit être réalisé. A cet effet, les collectivités et établissements publics seront destinataires d’une enquête en septembre.
Le CDG79 ne manquera d’informer les autorités territoriales du département de l’évolution de ce dossier.