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L'apprentissage dans la fonction publique

31/05/2022

L'apprentissage dans la fonction publique

L'article L6221-1 du Code du travail précise : "le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation."

La loi n°92-675 du 17 juillet 1992 a autorisé l'expérimentation de l'apprentissage dans la fonction publique, puis la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 est venue pérenniser le dispositif.

A ce jour, c'est l'article 73 de la loi n°2006-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui en fait référence dans le secteur public.

En principe, l'apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 30 ans révolus au début du contrat. Toutefois, il n'y a pas de limite d'âge pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage pour une personne en situation de handicap.

L'offre de service

Depuis de nombreuses années, le centre de gestion des Deux-Sèvres est acteur dans l'intégration de personnes en situation de handicap au sein des collectivités territoriales affiliées.

Dans ce contexte, le centre de gestion s'engage dans le développement des contrats d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap afin de promouvoir ce mode de recrutement auprès des établissements publics affiliés du département.

Les objectifs du dispositif d'accompagnement sont : 

  • informer, sensibiliser et conseiller les collectivités territoriales et les établissements publics affiliées sur l'apprentissage des personnes en situation de handicap.
  • accompagner les employeurs territoriaux lors de toutes les étapes de mise en oeuvre du contrat d'apprentissage : identification des besoins et rapprochement avec l'offre de formation, simulations de coût, rédaction des contrats d'apprentissage et des avenants, procédure de recrutement jusqu'à la signature du contrat.
  • faciliter la mise en relation entre les différents interlocuteurs (apprentis, collectivités, organismes de formation...).
  • assurer le suivi des contrats d'apprentissage.
  • favoriser les recrutements des apprentis en situation de handicap.
  • participer aux éventuels aménagements nécessaires aux apprentis au sein du centre de formation en partenariat avec le Centre de Ressource Formation Handicap (CRFH).

Votre contact

Emmanuelle PORTEJOIE

apprentissage@cdg79.fr

05.49.06.84.67