La protection sociale complémentaire, de quoi parle-t-on ?
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une couverture sociale qui vient en complément de la sécurité sociale et du statut de la fonction publique territoriale, afin de permettre à un agent de faire face aux conséquences financières liées à une maladie ou à un accident
La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :
- les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore » risque santé » : financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie
- les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés « risque prévoyance » :
- Compenser la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé suite à accident ou maladie, et en cas d’admission en retraite pour invalidité
- Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Quelles sont les obligations des employeurs territoriaux ?
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).
Cette participation est obligatoire :
- pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7€/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation.
- pour la santé à compter du 1er janvier 2026, et doit être de minimum 15€/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation
A NOTER : Le 3 juillet 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative à l'accord national du 11/07/2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux. La proposition de loi prévoit la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et une participation employeur fixée à 50% de la cotisation due par l’agent pour les garanties minimales. Dans l'attente de la position de l'assemblée nationale, la loi pourrait être effective au 1er janvier 2029.
Les conventions de participation santé et prévoyance du CDG 79 à effet du 01/01/2026
Au 1er avril 2025, le CDG79 a lancé deux consultations pour mettre en place une convention de participation pour le risque santé et renouveler la convention de participation pour le risque prévoyance au 1re janvier 2026.
Le CDG79 a retenu la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) pour les contrats collectifs SANTE et PREVOYANCE, à adhésion facultative. Le CDG a signé des conventions de participation avec la MNT pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
- Synthèse des garanties et des taux du contrat PREVOYANCE MNT /Relyens
- Synthèse des garanties et des cotisations du contrat SANTE MNT
Concernant le contrat prévoyance, la MNT a délégué la gestion à RELYENS qui assurera le suivi des cotisations et des indemnisations. Les dossiers seront traités via l’applicatif mis à disposition par RELYENS.
Le contrat santé sera géré exclusivement par les services de la MNT.
Comment adhérer aux conventions de participation ?
Le CDG79 vous accompagne dans vos démarches
Votre contact
Nathalie BOISSONNOT
prevoyance@cdg79.fr
05 49 06 08 56