En application de l'article 37-6-3° du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, saisine en cas de maladie professionnelle si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies ou si la maladie est non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles.
Pièces à fournir :
- Courrier de saisine de l’autorité territoriale
- formulaire de saisine
- déclaration de maladie professionnelle datée et signée par l'agent
- rapport hiérarchique signé de l'autorité territoriale
- certificat médical d'arrêt initial de constatation des lésions, certificat d'arrêts de travail et les prolongations
- Rapport d'expertise d’un médecin agréé
- Rapport du médecin du travail
- Fiche de poste détaillée