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Constitution d'un dossier

01/08/2022

Pour chaque saisine :

  • COURRIER avec un bref exposé des circonstances qui conduisent à cette saisine
  • FORMULAIRE de saisine
  • RECAPITULATIF des divers congés pour raison de santé dont l'intéressé a déjà bénéficié et éventuellement des droits à congé encore ouverts (historique arrêts)

selon le cas pour :

  • octroi d’une première période de congé de longue maladie ou congé de grave maladie ou de longue durée + (périodes 3 à 6 mois) :
    • Demande du fonctionnaire appuyée d’un certificat d’un médecin
    • Un résumé des observations et pièces médicales justificatives (transmis directement par l’agent au secrétariat du conseil médical ou sous pli confidentiel avec le dossier)

Cas particulier d’un congé de longue maladie ou longue durée d’office:

  • Attestation médicale ou rapport hiérarchique relatifs au problème médical pressenti.
  • Rapport écrit du médecin du travail
  • fiche de poste
  • la copie de toute notification ou courrier CPAM (agent ircantec)
  • renouvellement d’un congé de longue maladie/grave maladie ou d’un congé de longue durée après épuisement des droits à plein traitement 
    • *Demande de prolongation (3 à 6 mois) du fonctionnaire appuyée d’un *certificat d’un médecin + un résumé des observations et pièces médicales justificatives (transmis directement par l’agent au secrétariat du conseil médical ou sous pli confidentiel avec le dossier)
    • Tous les arrêtés des prolongations du CLM/CGM/CLD accordées (pour le décompte des droits), non connus du conseil
    • Expertises diligentées par l’employeur dans le cadre du suivi (rapports médicaux potentiellement détenus par le conseil médical )
    •  
  • réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé (12 mois consécutifs maladie ordinaire, 3 ans de CLM, 3 ans de CGM et 5 ans de CLD) :
    • *Demande de réintégration par le fonctionnaire appuyée d’un *certificat d’un médecin ou, s’il est à la fin des droits, demande directe de l’employeur
    • Décompte des droits avec arrêtés correspondants pris
    • Expertises diligentées par l’employeur dans le cadre d’un suivi

*VOIR MODELES PROPOSES

  • mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement (y compris pour la dernière période) et la réintégration à l’issue de la période :
    •  Décompte des droits aux congés de maladie accordés ultérieurement (ou disponibilité d’office)
    • Expertises éventuellement diligentées
    • fiche de poste
  • reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire :
    • Arrêté de la situation administrative actuelle de l’agent
    • Fiche de poste actuelle
    • Historique des absences
    • Avis du médecin de prévention
    • Expertise du médecin agréé (si existe)
    • Nouvelle fiche de poste (s’il y a lieu)

SAISINE POUR CONTESTATION AVIS MEDECIN AGREE

  • Arrêté de la situation administrative actuelle de l’agent
  • Historique des absences
  • Lettre de mission adressé au médecin agréé précisant la demande
  • Courrier de contestation (de l’agent ou de l’employeur) évoquant les motifs précis de la contestation
  • Avis médical détaillé du médecin agréé à l’origine de la contestation

pour info : La formation plénière n’est plus à solliciter (ancien art.38 D. 87- 602) pour l’AIT (la décision du médecin conseil de la CPAM concernant l’invalidité suffit)