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Fonctionnement du Comité Social Territorial du CDG79

18/01/2023

Le Centre de gestion assure le fonctionnement du Comité Social Territorial pour le compte des collectivités affiliées qui emploient moins de 50 agents.

Composition et fonctionnement

Pour le Comitésocial territorial placé auprès du CDG79, la représentation s’établit comme suit :

Arrêté portant composition du Comité Social Territorial  du Centre de gestion de Deux-Sèvres

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres organise 10 séances par an.

La date limite de réception des dossiers est fixée à 4 semaines avant la réunion du CST. Passé ce délai, les dossiers sont inscrits à l’ordre du jour de la séance suivante.

La consultation du Comité Social Territorial doit obligatoirement intervenir avant que l’organe délibérant ou l’autorité de la collectivité ne prenne la décision finale (délibération ou arrêté). Vous êtes donc invité à transmettre vos saisines dans les délais qui vous sont impartis afin d’éviter tout risque d’annulation en cas de contentieux.

Pour saisir le Comité Social Territorial vous devez utiliser les formulaires de saisine mis à votre disposition et joindre les pièces justificatives demandées.

Pour toutes demandes pour lesquelles il n’existe pas de formulaire spécifique, vous devez utiliser la saisine « expression libre » dans laquelle vous expliquerez l’objet de votre saisine qui peut être accompagnée de tous documents (projet de protocole, convention…) permettant une bonne compréhension du dossier.

Pour certains dossiers, il est souhaitable que l’accord des agents avec leur signature soit joint. Des compléments d’informations peuvent être demandés à la collectivité par le secrétariat du CST ou par les membres de l’instance pour compléter le dossier.

Aucun document confidentiel concernant les agents ne doit être transmis au comité technique.

Pour tous les échanges, merci d’utiliser l’adresse mail suivante : expertise-rh@cdg79.fr ou l’espace dépôt.

Le Centre de Gestion assure :

- l'instruction et le contrôle des dossiers transmis au Comité Social Territorial

- la transmission aux collectivités des avis rendus par le Comité Social Territorial

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par le Comité Social Territorial.

Néanmoins, lorsque l’avis de cette instance est requis, l’absence de saisine et d’avis sont constitutives d’un vice de forme qui entache d’illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement. Ces procédures ou actes peuvent donc être annulés par le juge administratif en cas de contentieux.

Le Comité Social Territorial du CDG79 émet des avis, fait des observations, des propositions et des recommandations. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis du Comité Social Territorial mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les avis émis par le Comité Social Territorial sont portés à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité, par tout moyen que la collectivité juge approprié.

Les membres du Comité Social Territorial doivent être informés des suites données aux avis émis. Ainsi, une copie de la décision prise après l’avis du CST (délibération ou arrêté) doit être transmise au Comité Social Territorial. Cette décision doit mentionner la date et l’avis rendu par le CST.

Les avis rendus par le Comité Social Territorial constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.