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Fonctionnement du Comité technique du CDG79

20/06/2022

Le Centre de gestion assure le fonctionnement du Comité technique pour le compte des collectivités affiliées qui emploient moins de 50 agents.

Composition et fonctionnement

Pour le Comité technique placé auprès du CDG79, la représentation s’établit comme suit :

Arrêté portant composition du Comité technique du Centre de gestion de Deux-Sèvres

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres organise 10 séances par an.

La date limite de réception des dossiers est fixée à 4 semaines avant la réunion du CT. Passé ce délai, les dossiers sont inscrits à l’ordre du jour de la séance suivante.

La consultation du comité technique doit obligatoirement intervenir avant que l’organe délibérant ou l’autorité de la collectivité ne prenne la décision finale (délibération ou arrêté). Vous êtes donc invité à transmettre vos saisines dans les délais qui vous sont impartis afin d’éviter tout risque d’annulation en cas de contentieux.

Pour saisir le Comité technique vous devez utiliser les formulaires de saisine mis à votre disposition et joindre les pièces justificatives demandées.

Pour toutes demandes pour lesquelles il n’existe pas de formulaire spécifique, vous devez utiliser la saisine « expression libre » dans laquelle vous expliquerez l’objet de votre saisine qui peut être accompagnée de tous documents (projet de protocole, convention…) permettant une bonne compréhension du dossier.

Pour certains dossiers, il est souhaitable que l’accord des agents avec leur signature soit joint. Des compléments d’informations peuvent être demandés à la collectivité par le secrétariat du CT ou par les membres de l’instance pour compléter le dossier.

Aucun document confidentiel concernant les agents ne doit être transmis au comité technique.

Pour tous les échanges, merci d’utiliser l’adresse mail suivante : expertise-rh@cdg79.fr ou l’espace dépôt.

Le Centre de Gestion assure :

- l'instruction et le contrôle des dossiers transmis au Comité technique

- la transmission aux collectivités des avis rendus par le Comité technique

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par le Comité technique.

Néanmoins, lorsque l’avis de cette instance est requis, l’absence de saisine et d’avis sont constitutives d’un vice de forme qui entache d’illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement. Ces procédures ou actes peuvent donc être annulés par le juge administratif en cas de contentieux.

Le Comité technique du CDG79 émet des avis, fait des observations, des propositions et des recommandations. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis du Comité technique mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les avis émis par le Comité technique sont portés à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité, par tout moyen que la collectivité juge approprié.

Les membres du Comité technique doivent être informés des suites données aux avis émis. Ainsi, une copie de la décision prise après l’avis du CT (délibération ou arrêté) doit être transmise au Comité technique. Cette décision doit mentionner la date et l’avis rendu par le CT.

Les avis rendus par le Comité technique constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.