Placée auprès des collectivités ou du CDG
La C.C.P est placée directement auprès des collectivités ou auprès des Centres de Gestion pour les collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Les collectivités et établissements volontairement affiliés au Centre de gestion peuvent également décider d’assurer elles-mêmes le fonctionnement de la CCP.
QUI SIEGE A LA C.C.P du CDG 79 ?
Le Président du CDG préside la C.C.P départementale.
Le Président de la commission siégeant en formation disciplinaire est un magistrat désigné par le Président du Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour la C.C.P placéé auprès du CDG79, la représentation s’établit comme suit :
Saisir la C.C.P du CDG 79
Les membres de la C.C.P placée auprès du CDG 79 se réunissent au regard des demandes des autorités territoriales.
La commission tient au moins deux réunions par an sur convocation de son Président. La CCP se réunit dans les locaux du CDG et se tiendra à la suite des CAP. Cinq réunions de la CCP sont programmées par an. Un calendrier prévisionnel des réunions est établi en fin d’année pour l’année suivante. Les dossiers que les collectivités souhaitent soumettre à la CCP doivent être réceptionnés au plus tard à la date limite de saisine de la réunion accompagnés de toutes les pièces nécessaires à son examen. Passé ce délai, les dossiers seront présentés à une séance ultérieure.
La C.C.P est saisie soit à la demande de l’administration, soit à la demande de l’agent contractuel. Pour saisir la CCP, il convient d’utiliser les formulaires de saisine mis à disposition et joindre les pièces justificatives demandées.
Le Centre de gestion assure, en plus de l’instruction des dossiers, les tâches de secrétariat et d’assistance administratives nécessaires au bon déroulement des séances (préparation des ordres du jour, convocations, procès-verbaux, …).
Les avis sont portés à la connaissance des collectivités concernées et dans certains cas à la connaissance des agents. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émise par la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis ou la proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.