Pour mémoire, le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d’épargner certains jours de repos non utilisés sur une année, pour les utiliser ultérieurement sous différentes formes.
L’article 10 du décret n°2004-878 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territorial prévoit que l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du Comité Social Territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent :
- Utilisation sous forme de congés annuels,
- Maintien des jours sur le CET,
- Prise en compte au sein de la RAFP pour les jours épargnés au-delà du 15ème jusqu’au 60ème,
- Monétisation pour les jours épargnés au-delà du 15ème jusqu’au 60ème.
Jusqu’à présent, lorsqu'une collectivité autorisait la monétisation, il n’était pas prévu la possibilité pour l’organe délibérant de limiter le nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET. L’assemblée délibérante qui approuve le droit à indemnisation des jours CET ne pouvait donc pas, par exemple, restreindre la monétisation à un certain nombre de jour par année (Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 ; Rép. min., n° 20526 JO Sénat 16/02/2012).
Le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité pour l'organe délibérant, après avis du CST, de recourir au plafonnement annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à une indemnisation des jours épargnés dans un CET.
En ce cas, ce plafond est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement détenant un CET, afin d’éviter la mise en place de plafonds différents suivant les catégories ou cadres d’emplois.
Le présent décret procède également à des corrections de renvois dans le décret n°2004-878 du 26 août 2004 pour intégrer la codification du Code Général de la Fonction Publique.
Entrée en vigueur : le 29 novembre 2025.
