Promotion interne : Modification des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de maire de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Pour rappel, le recrutement en qualité d'attaché territorial (catégorie A) intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies (article 3 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987) :
- soit après concours externe, interne ou troisième concours ;
- soit au titre de la promotion interne au choix.
L’article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 prévoit 3 modalités de recrutement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux par promotion interne.
Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 est venu modifier l’une de ces trois modalités au bénéfice des secrétaires généraux de maire de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants.
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Jusqu’à présent, pouvaient être recrutés par promotion interne |
À compter du 21 novembre 2025, peuvent être recrutés par promotion interne |
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Les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement. |
Les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement (inchangé). |
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Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans. |
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. |
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Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois. |
Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois (inchangé). |
Dans un objectif de valorisation du métier de secrétaire général de mairie et de la carrière des agents, le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 vient instaurer une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025
