Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 crée un régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres (JO du 28/06/2024).
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est applicable sous réserve de prendre une délibération après avis du CST.
Cette indemnité est composée d’une part fixe et d’une part variable. Le décret en précise les modalités d’attribution ainsi que les taux.
Ces dispositions sont applicables à compter du 29 juin 2024 à l’exception de l’article 8 (abrogation des décrets fixant le régime indemnitaire antérieur) du décret n° 2024-614 du 26/06/2024 (régime indemnitaire antérieur) qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
