Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Il étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée (vélo et vélo à assistance électrique personnel et en location, covoiturage, trottinettes…).
Ce décret autorise également le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
Pour mémoire, ce forfait est un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite une délibération.
Pour en bénéficier, un nombre de 100 jours minimum par année civile doit être déclaré par les agents qui utilisent leur propre engin de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Ce forfait est de 300 € maximum par an (article 2 de l'Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat).
nière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022
NOR : CPAF2006457A
JORF n°0114 du 10 mai 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.
NOTA :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : TFPF2222475A), ces dispositions s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Article 2
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1
Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours.
NOTA :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : TFPF2222475A), ces dispositions s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
A noter que le présent décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Consulter l'ensemble des modifications apportées par le décret 2022-1557.
