La crise sanitaire et l'état d'urgence : les points essentiels
A compter du 1er août 2022, la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin à l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, cette loi abroge les dispositions législatives qui permettaient au gouvernement de prendre des mesures inédites (par exemple: confinement, couvre-feu, port du masque obligatoire) pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Le passe sanitaire est supprimé.
Concernant la gestion des agents publics, une disposition est maintenue :
L'article 4 de cette même loi maintient l'obligation vaccinale des personnels de santé telle qu'elle est prévue par l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021. Les personnels suspendus non vaccinés ne peuvent être réintégrés. Il appartiendra à la Haute Autorité de Santé (HAS) de mettre fin à cette obligation vaccinale, qui sera actée par décret ultérieur (aucune date prévisionnelle précisée).
La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, en son article 93, la suspension du jour de carence en cas de congé maladie directement en lien avec la Covid-19 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022 (décret non publié).
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié une note à destination des employeurs locaux afin de prendre en charge les agents territoriaux dits "vulnérables". La liste des agents vulnérables s'appuie sur des critères médicaux définis par le Haut Conseil de la santé publique (avis du 11 mai 2021). Cette liste est précisée à l'article 1er du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021.
Note d'information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 (version du 9 septembre 2021)
La prise en charge des agents vulnérables ne peut s'effectuer qu'à la demande de ces derniers, sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin et transmis à l'employeur.
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 33) prévoit, pour le secteur privé, le report du dispositif de l'activité partielle pour les agents vulnérables du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023. Concernant le secteur public, compte tenu de l'inapplicabilité de ce dispositif, le régime d'autorisation spéciale d'absence tend à s'appliquer (Note ministérielle de la DGAFP à l'attention des employeurs publics ,version du 24 août 2022).
Point de vigilance: L'avis du médecin du travail, les 2 cas de saisine
Agents vulnérables
A défaut de mise en place des mesures de protection renforcées, le médecin du travail (ex médecin de prévention) peut être saisi pour avis. Il se prononce sur la reprise du travail en présentiel. Dans l'attente de cet avis, l'agent est placé en autorisation d'absence.
Agents dont l'état de santé ou le handicap le justifie
Lorsque le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place au sein de la collectivité/de l'établissement public par délibération, le médecin du travail peut être saisi sur les modalités de mise en oeuvre du télétravail pour un agent dont l'état de santé ou le handicap le justifie (article 4 du décret n°2016-151).
L’ASA pour garde d’enfants a pris fin le 31 juillet 2022 (article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020). La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 ne prévoit pas de report pour l'ASA garde d'enfants.
La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a publié une note d'information à destination des employeurs publics :
Note ministérielle de la DGAFP à l'attention des employeurs publics (version du 24 août 2022)