CNFPT : la réforme de financement dans la fonction publique territoriale
A compter du 1er janvier 2022 (références : article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et du décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale) des modifications ont été apportées aux modalités de financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales.
Le CNFPT finance la formation de l’apprenti à hauteur de 100%, dans le cadre de montants maximaux, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022, sans rétroactivité sur les contrats signés antérieurement à cette date. La limite du montant maximal pris en charge est défini par un barème.
Ces montants maximaux valent pour 12 mois de formation.
Si le CFA facture au-delà du plafond défini dans le barème du CNFPT, la part restante est alors facturée par le CFA à l’employeur public.
Pas de convention tripartite entre la collectivité territoriale ou l’établissement public, le CFA et le CNFPT : en tant que collectivité, la relation contractuelle avec le CFA reste identique à la pratique actuelle au niveau de la convention de formation signée entre l'employeur public et le CFA. Cette convention définit notamment le coût global de la formation.
A noter que les frais annexes des apprentis (hébergement, restauration, frais de déplacement, premier équipement, mobilité européenne, …) ne sont pas pris en charge par le CNFPT, ni par l'employeur, sauf accord donné.
Ces montants maximaux valent pour 12 mois de formation.
Si le CFA facture au-delà du plafond défini dans le barème du CNFPT, la part restante est alors facturée par le CFA à l’employeur public.
Pas de convention tripartite entre la collectivité territoriale ou l’établissement public, le CFA et le CNFPT : en tant que collectivité, la relation contractuelle avec le CFA reste identique à la pratique actuelle au niveau de la convention de formation signée entre l'employeur public et le CFA. Cette convention définit notamment le coût global de la formation.
A noter que les frais annexes des apprentis (hébergement, restauration, frais de déplacement, premier équipement, mobilité européenne, …) ne sont pas pris en charge par le CNFPT, ni par l'employeur, sauf accord donné.
Afin de garantir le financement des frais de formation d’un apprenti par le CNFPT, la collectivité ou structure territoriale employeur réalise plusieurs étapes.
1. En mars-avril, recensement en ligne sur IEL
L’employeur est invité à communiquer ses intentions de recrutement d’apprentis, via un nouvel onglet intégré à l’application IEL, afin d’indiquer au CNFPT les besoins de financement à venir.
2. A partir de mai-juin, dépôt des demandes d’accords préalables sur une plateforme accessible via l’application IEL
Lorsque le projet de recrutement d’un(e) apprenti(e) se concrétise, afin de garantir la prise en charge financière des frais d’apprentissage par le CNFPT, l’employeur dépose une demande individuelle d’accord préalable de prise en charge des frais pédagogiques auprès du CNFPT en indiquant, pour chaque contrat, sa durée et le diplôme envisagé.
Le dépôt des demandes d’accord préalable est à effectuer sur une plateforme du CNFPT à partir de mai 2022 (suite au décret du 28 février 2022, un nouveau module informatique est en cours de construction). Une information sera adressée aux employeurs territoriaux dès la mise en service de la nouvelle fonctionnalité permettant le dépôt, en ligne, des demandes d’accords préalables.
Afin de s’assurer la prise en charge financière des frais d’apprentissage par le CNFPT, cette demande individuelle d’accord préalable de prise en charge est à déposer avant la signature du contrat.
Une fois obtenu, le n° de l’accord préalable devra être indiqué dans la convention individuelle de formation signée entre l’employeur et le CFA, transmise par ce dernier au CNFPT (cf ci-dessous). Pour le 1er semestre 2022, les dossiers dont les contrats auront été signés avant la demande d’accord préalable de financement des frais pédagogiques feront l’objet de régularisation par le CNFPT.
3. Le CFA, préalablement accrédité auprès du CNFPT, prend le relais et dépose une demande de financement auprès du CNFPT, comme c’est le cas habituellement (dossier comprenant le CERFA enregistré par la DREETS et la convention individuelle de formation signée entre l’employeur et le CFA). Après acceptation de la demande individualisée de financement et après réception d’une facture sur CHORUS, le CNFPT verse au centre de formation d'apprentis le montant de la prise en charge selon un échéancier spécifique.
1. En mars-avril, recensement en ligne sur IEL
L’employeur est invité à communiquer ses intentions de recrutement d’apprentis, via un nouvel onglet intégré à l’application IEL, afin d’indiquer au CNFPT les besoins de financement à venir.
2. A partir de mai-juin, dépôt des demandes d’accords préalables sur une plateforme accessible via l’application IEL
Lorsque le projet de recrutement d’un(e) apprenti(e) se concrétise, afin de garantir la prise en charge financière des frais d’apprentissage par le CNFPT, l’employeur dépose une demande individuelle d’accord préalable de prise en charge des frais pédagogiques auprès du CNFPT en indiquant, pour chaque contrat, sa durée et le diplôme envisagé.
Le dépôt des demandes d’accord préalable est à effectuer sur une plateforme du CNFPT à partir de mai 2022 (suite au décret du 28 février 2022, un nouveau module informatique est en cours de construction). Une information sera adressée aux employeurs territoriaux dès la mise en service de la nouvelle fonctionnalité permettant le dépôt, en ligne, des demandes d’accords préalables.
Afin de s’assurer la prise en charge financière des frais d’apprentissage par le CNFPT, cette demande individuelle d’accord préalable de prise en charge est à déposer avant la signature du contrat.
Une fois obtenu, le n° de l’accord préalable devra être indiqué dans la convention individuelle de formation signée entre l’employeur et le CFA, transmise par ce dernier au CNFPT (cf ci-dessous). Pour le 1er semestre 2022, les dossiers dont les contrats auront été signés avant la demande d’accord préalable de financement des frais pédagogiques feront l’objet de régularisation par le CNFPT.
3. Le CFA, préalablement accrédité auprès du CNFPT, prend le relais et dépose une demande de financement auprès du CNFPT, comme c’est le cas habituellement (dossier comprenant le CERFA enregistré par la DREETS et la convention individuelle de formation signée entre l’employeur et le CFA). Après acceptation de la demande individualisée de financement et après réception d’une facture sur CHORUS, le CNFPT verse au centre de formation d'apprentis le montant de la prise en charge selon un échéancier spécifique.
Pour les apprenti(e)s en situation de handicap : les aides financières du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Prise en charge de 80 % de la rémunération brute restant à la charge de l'employeur. La rémunération d'un(e) apprenti(e) du secteur public est alignée sur celle du secteur privé. L'employeur peut majorer cette rémunération.
Prise en charge plafonnée à 10 000 euros pour chaque année, pour un cycle de formation d'une durée maximale de 36 mois, déduction faite des aides financières perçues par l'employeur (CNFPT...).
Prise en charge de l'accompagnement socio-pédagogique dans la limite de 520 fois le SMIC horaire brut. Si l'accompagnement socio-pédagogique est réalisé dans le CFA, celui-ci doit produire une facture permettant à la collectivité de demander le remboursement au FIPHFP par trimestre, semestre ou année.
Cette aide est mobilisable tous les ans pendant la durée du contrat.
Cette aide est mobilisable tous les ans pendant la durée du contrat.
Prise en charge pour compenser le temps supplémentaire nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) en situation de handicap de la rémunération hors prime exceptionnelle dans la limite du plafond correspondant à la masse salariale d'un attaché principal d'administration 10ème échelon et charges patronales, limité à 228h/an.
A compter du 1er juillet 2022, le FIPHFP participera à la prise en charge de l'heure de tutorat pour un coût horaire maximum de 20,50 euros et 20 heures par mois.
A compter du 1er juillet 2022, le FIPHFP participera à la prise en charge de l'heure de tutorat pour un coût horaire maximum de 20,50 euros et 20 heures par mois.
Prise en charge du coût de la formation dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par an pour une durée maximale de 3 ans.
Prise en charge dans la limite d'un plafond global de 10 000 euros, des surcoûts d'aménagement de l'environnement de travail et de formation (acquisition de matériel ou de logiciel, aménagement de poste...) qu'il soit nécessaire en CFA et/ou dans la collectivité.
La compensation technique dans la collectivité et/ou au CFA doit faire l'objet d'une prescription du médecin du travail.
La compensation technique dans la collectivité et/ou au CFA doit faire l'objet d'une prescription du médecin du travail.
Prise en charge jusqu'à 150 euros par jour des surcoûts du fait de la situation de handicap des frais de déplacements, d'hébergement et de restauration engagés pour suivre la formation (exemples : transport spécifique lié au handicap pour rejoindre le CFA).
Si la collectivité souhaite faciliter l'entrée en apprentissage (achat d'un ordinateur, d'un trousseau professionnel, versement pour le permis de conduire...), la collectivité peut verser une aide à l'apprenti(e) de 750 euros.
La collectivité effectue le versement, le FIPHFP rembourse la collectivité.
La collectivité effectue le versement, le FIPHFP rembourse la collectivité.
La collectivité peut solliciter le bénéfice d'une prime à l'insertion durable de 4 000 euros si, à l'issue du contrat d'apprentissage, la collectivité titularise l'apprenti(e) ou conclue avec lui un contrat à durée indéterminée.