Apprentissage : les aides financières de l'Etat
Concernant l’assiette de cotisations : l’assiette de cotisations Ircantec correspond à l’intégralité de la rémunération perçue par l’apprenti.
Cotisations : les employeurs sont exonérés de la totalité de la part patronale des cotisations. L’Etat prend en charge lesdites cotisations. L’apprenti est exonéré de la part salariale des cotisations pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC. Cette part est prise en charge par l’Etat. Au-delà de ce plafond de 79 % du SMIC, les cotisations salariales sont dues et précomptées par l’employeur
CNFPT : la réforme de financement dans la fonction publique territoriale
Ces montants maximaux valent pour 12 mois de formation.
Si le CFA facture au-delà du plafond défini dans le barème du CNFPT, la part restante est alors facturée par le CFA à l’employeur public.
Pas de convention tripartite entre la collectivité territoriale ou l’établissement public, le CFA et le CNFPT : en tant que collectivité, la relation contractuelle avec le CFA reste identique à la pratique actuelle au niveau de la convention de formation signée entre l'employeur public et le CFA. Cette convention définit notamment le coût global de la formation.
A noter que les frais annexes des apprentis (hébergement, restauration, frais de déplacement, premier équipement, mobilité européenne, …) ne sont pas pris en charge par le CNFPT, ni par l'employeur, sauf accord donné.
1. En mars-avril, recensement en ligne sur IEL
L’employeur est invité à communiquer ses intentions de recrutement d’apprentis, via un nouvel onglet intégré à l’application IEL, afin d’indiquer au CNFPT les besoins de financement à venir.
2. A partir de mai-juin, dépôt des demandes d’accords préalables sur une plateforme accessible via l’application IEL
Lorsque le projet de recrutement d’un(e) apprenti(e) se concrétise, afin de garantir la prise en charge financière des frais d’apprentissage par le CNFPT, l’employeur dépose une demande individuelle d’accord préalable de prise en charge des frais pédagogiques auprès du CNFPT en indiquant, pour chaque contrat, sa durée et le diplôme envisagé.
Le dépôt des demandes d’accord préalable est à effectuer sur une plateforme du CNFPT à partir de mai 2022 (suite au décret du 28 février 2022, un nouveau module informatique est en cours de construction). Une information sera adressée aux employeurs territoriaux dès la mise en service de la nouvelle fonctionnalité permettant le dépôt, en ligne, des demandes d’accords préalables.
Afin de s’assurer la prise en charge financière des frais d’apprentissage par le CNFPT, cette demande individuelle d’accord préalable de prise en charge est à déposer avant la signature du contrat.
Une fois obtenu, le n° de l’accord préalable devra être indiqué dans la convention individuelle de formation signée entre l’employeur et le CFA, transmise par ce dernier au CNFPT (cf ci-dessous). Pour le 1er semestre 2022, les dossiers dont les contrats auront été signés avant la demande d’accord préalable de financement des frais pédagogiques feront l’objet de régularisation par le CNFPT.
3. Le CFA, préalablement accrédité auprès du CNFPT, prend le relais et dépose une demande de financement auprès du CNFPT, comme c’est le cas habituellement (dossier comprenant le CERFA enregistré par la DREETS et la convention individuelle de formation signée entre l’employeur et le CFA). Après acceptation de la demande individualisée de financement et après réception d’une facture sur CHORUS, le CNFPT verse au centre de formation d'apprentis le montant de la prise en charge selon un échéancier spécifique.
Pour les apprenti(e)s en situation de handicap : les aides financières du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Cette aide est mobilisable tous les ans pendant la durée du contrat.
A compter du 1er juillet 2022, le FIPHFP participera à la prise en charge de l'heure de tutorat pour un coût horaire maximum de 20,50 euros et 20 heures par mois.
La compensation technique dans la collectivité et/ou au CFA doit faire l'objet d'une prescription du médecin du travail.
La collectivité effectue le versement, le FIPHFP rembourse la collectivité.