Aller au contenu Accéder à la navigation Accéder à la recherche

Accueil / Les instances / Comité Technique / Le CT, qu'est-ce que c'est ?

Le Comité Technique

25/05/2022

Qu'est-ce qu'un Comité Technique ?

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers.

Les comités techniques examinent notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Au sein de la fonction publique territoriale, un CT est créé au sein de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents. Pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents, c’est le CT placé auprès du centre de gestion qui est compétent.

Dans les structures de plus de 200 agents ou en dessous de ce seuil, lorsque les risques professionnels le justifient (délibération nécessaire dans ce cas), ainsi que dans les SDIS sans condition d’effectif, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du comité technique.

À compter du prochain renouvellement général des instances en décembre 2022, en application des dispositions issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) seront remplacés par le Comité social territorial (CST).

• Articles 32 et 33 loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

• Article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique;

• Décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

• Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

• Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021

A compter du renouvellement de général des instances dans la fonction publique, et au plus tard à compter du 1er janvier 2023 :

Code général de la fonction publique :
• Articles L221-3 et L221-4
• Article L251-1
• Articles L251-5 à L251-10
• Articles L252-1 et L252-2
• Articles L252-8 à L252-10
• Articles L253-5 à L253-6
• Articles L254-2 à L254-4

La composition d'un Comité technique

• le collège des représentants du personnel élus à partir de listes présentées par les organisations syndicales. Il est constitué d’autant de titulaires que de suppléants, en fonction de l’effectif des agents relevant du CT.

• le collège des représentants des collectivités désignés par l’autorité territoriale :
– Collectivités de plus de 50 agents : membres de l’organe délibérant ou agents de la collectivité ou de l’établissement

– Collectivités placées auprès du Centres de gestion : membres désignés par le Président du Centre de gestion parmi les élus issus des collectivités et des établissements employant moins de cinquante agents affiliés au centre de gestion, après avis des membres du conseil d’administration issus de ces collectivités et établissements, et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du Centre de gestion, dans la limite du nombre des représentants du personnel, sans que la parité soit désormais obligatoire.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et expire dès le lendemain des élections professionnelles pour le renouvellement général des membres du CT.

Pour les représentants de l’administration, il expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant.

Le fonctionnement et le quorum

Pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents, les membres du CT se réunissent au siège du Centre de gestion.

• Le Président du CT est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité, de l’établissement ou du Centre de Gestion.

• Lors de chaque réunion, un secrétaire est désigné parmi les représentants de l’administration, et un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel.
Au moins la moitié des membres de chaque collège, ayant voix délibérative, doivent être présents lors de l’ouverture de la séance.

Avis et décisions

L’avis du CT est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l’avis du CT est réputé avoir été donné.

Dans le cas où la décision de recueillir l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement a été prévue par délibération, l’avis du CT est rendu lorsque, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel, ont été recueillis. Chaque collège émet alors son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d’un collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné.

A noter : lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du CT dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du CT.

Les compétences

 Le Comité Technique doit être consulté, pour avis, notamment sur les questions relatives :

  • L’organisation et le fonctionnement des services 
  • Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
  • Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
  • Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
  • La formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle 
  • Les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
  • La participation à la protection sociale complémentaire
  • Les prestations d'action sociale