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Le code général de la fonction publique (CGFP)

22/06/2022

Le code général de la fonction publique, la nouvelle source du droit de la fonction publique

En application de l’article 55 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 porte une réforme majeure du droit de la fonction publique, en procédant à la création du code général de la fonction publique.

Cette codification vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives, et, à terme règlementaires, applicables aux agents publics, titulaires ou contractuels au sein d’un code unique (1266 articles législatifs).

Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’Etat), la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière). Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d'autres codes, lois et ordonnances tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.
Le code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022.
Exception : les dispositions relatives aux instances de dialogue social seront applicables à compter du prochain renouvellement des instances de dialogue social (au plus tard le 1er janvier 2023). Art.7 ordonnance n°2021-1574

L'adoption du code général de la fonction publique se réalise à droit constant. Cela signifie que le fond du droit applicable est inchangé. Afin de garantir la stabilité du droit, il y a une continuité d’application entre les lois statutaires (applicables jusqu’au 28 février 2022) et le code général de la fonction publique (applicable à partir du 1er mars 2022).

La codification de cette partie législative sera complétée par la partie réglementaire (exemple : décrets), annoncée en 2023.
Désormais, le droit de la fonction s’organise selon un plan thématique décliné en 8 « livres »¹ et suit une logique de ressources humaines, non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur.

Cette codification constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés.
Attention : cette nouvelle nomenclature bouleverse la lecture du droit statutaire.
En pratique, la forme évolue : les références aux lois statutaires sont remplacées par les références au code.
Exemple : L’article 21 bis de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est substitué par les articles L822-18 et suivants du code général de la fonction publique
Pour se repérer, des tables de concordance entre les dispositions issues des lois statutaires et les nouvelles dispositions du codes peuvent être téléchargées sur le site Légifrance.

¹ Les 8 livres du code général de la fonction publique :
Livre Ier : Droits, obligations et protections
Ce titre définit les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.

Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
Ce titre définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).

Livre III : Recrutement
Ce titre est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap, ou encore le recours aux contractuels.

Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
Ce titre détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.

Livre V : Carrière et parcours professionnels
Ce titre détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.

Livre VI : Temps de travail et congés
Ce titre permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.

Livre VII : Rémunération et action sociale
Ce titre rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion).

Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Ce titre comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.
L’ordonnance est applicable au 1er mars 2022, sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8.
A compter de cette date, les actes administratifs tels que les :
• Délibérations
• Arrêtés règlementaires ou individuels
• Contrats et avenants
• Courriers de l’autorité administrative ayant un caractère décisoire ou informatif
doivent mentionner et viser le code général de la fonction publique et non plus, par exemple, les articles des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984, qui sont abrogés.