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Améliorer le régime indemnitaire des élus locaux
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- Revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction pour les maires et les adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants.
Pour mémoire, les indemnités allouées aux élus locaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027), par référence aux barèmes visés aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
- Extension aux présidents d'EPCI à fiscalité propre du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, à ce jour applicable aux seuls maires (article L.5211-12 du CGCT).
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Faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat
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Amélioration des conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien
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- Prise en charge obligatoire de certains frais de transports et de séjour exposés par les élus dans le cadre de leurs fonctions.
- Recours à la visioconférence pour les réunions, respectivement, des commissions du conseil municipal et du bureau de l’établissement public.
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Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
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- Augmentation de la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales (article L.3142-79 du Code du travail) à 20 jours ouvrables (contre 10 jours).
À noter que cette augmentation s’applique aux élections municipales de mars 2026.
- Extension des autorisations d’absences dont sont susceptibles de bénéficier les élus locaux (réunions organisées par les EPCI à fiscalité propre, cérémonies publiques, situations de crises…).
- Majoration du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction.
- Augmentation de la durée du congé de formation des élus locaux (portée de 18 à 24 jours maximum par mandat).
- Création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant l’engagement des employeurs employant des élus locaux.
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Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu
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- Élargissement de la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap aux conseillers municipaux des communes de moins de 10 000 habitants (contre 3 500 habitants jusqu’à présent).
- Prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement ou encore d’aménagement du poste de travail (à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026), pour les élus en situation de handicap.
- Assouplissement des modalités de conciliation de l’exercice du mandat avec les congés de maladie, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
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Sécuriser l’engagement des élus
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- Clarification du conflit d’intérêt « public-public ». Une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts.
- Redéfinition du délit de prise illégale d’intérêt (article 432-12 du Code pénal).
- Obligation pour les élus locaux de déclaration dans un registre tenu par la collectivité territoriale des dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en raison de leur mandat.
- Extension à tous les élus de l’octroi automatique de la protection fonctionnelle.
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Sécuriser la fin du mandat des élus locaux
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- Mise en place d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience pour les membres des organes délibérants liée à l’exercice de leurs fonctions au cours de leur mandat.
- Élargissement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à tous les maires et adjoints au maire. Augmentation de son montant et de sa durée de versement qui est allongée d’un à deux ans. Un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’ADFM sera proposé pour bénéficier d’un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi.
- Amélioration de la retraite des exécutifs locaux. Ils bénéficient d’une bonification d’un trimestre par mandat complet (avec un plafond fixé à 3 trimestres par élu).
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