Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Pour rappel, initialement, seules les communes d’au moins 2 000 habitants, les SDIS ainsi que les établissements publics assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants pouvaient créer un emploi sur les grades d’avancement d’attaché principal, d’ingénieur principal et de conseiller des activités physiques et sportives principal.
Cette restriction limitait les perspectives de carrière des fonctionnaires de la catégorie A dans les petites communes.
Le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 vient modifier les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d'avancement de principal.
Dans ce nouveau cadre, les missions du grade d’avancement sont désormais explicitées.
En effet, les statuts particuliers de ces trois cadres d’emplois (décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, décret n°2016-201 du 26 février 2016 et décret n°92-364 du 1er avril 1992) prévoient désormais que les agents ont :
- « vocation à occuper les emplois qui [relevant de leurs domaines d'activité] correspondent à un niveau d'expertise élevé, acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser des missions impliquant un important degré d'expertise ou d'encadrement ».
Cette évolution accorde désormais une plus grande souplesse de recrutement aux employeurs territoriaux et permet d’élargir les possibilités de promotion pour les agents, notamment pour les secrétaires généraux de mairie relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Jusqu’à présent, la réglementation imposait aux attachés principaux d'exercer leur fonction dans les communes de plus de 2 000 habitants. Ainsi, les attachés territoriaux qui exerçaient leurs fonctions dans des communes de moins de 2000 habitants ne pouvaient pas être nommés au grade d'attaché principal au sein de leur collectivité.
Désormais, avec la suppression de ce seuil, ils pourront poursuivre leur carrière dans leur collectivité et bénéficier d'une promotion au grade d'attaché principal.
Le présent décret procède également à des corrections de renvois dans les textes concernés pour intégrer la codification du Code Général de la Fonction Publique.
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025.
