Journal Officiel/ Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
Ce texte fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L723-11 du code de sécurité intérieure.
Il vise à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et s'y associent par la voie conventionnelle.
Le décret définit également les conditions de délivrance et d'utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental:
- Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux employeurs ayant signé une convention nationale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers prévoyant un nombre annuel minimum de 8 jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail de l'agent.
- Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est attribué par le préfet du département, sur proposition du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, aux employeurs ayant signé une convention locale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers, selon les mêmes conditions.
Le label est attribué pour une durée de 3 ans renouvelable.
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