La mise à disposition : pourquoi et pour qui ?
La mise à disposition permet à un un agent public (fonctionnaire ou à un agent contractuel en CDI) de travailler en dehors de son administration. Le fonctionnaire mis à disposition gardera son cadre d’emplois d’origine avec les droits attachés (rémunération, gestion de votre carrière etc.).
LES AGENTS CONCERNES
Les fonctionnaires titulaires en position d’activité.
L’autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, la mise à disposition :
- des fonctionnaires séparés de leur conjoint ou partenaire d’un PACS pour des raisons professionnelles ;
- des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés ;
- des fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant ;
Les contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) uniquement.
SONT DONC EXCLUS les stagiaires et les contractuels en CDD.
Les modalités
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'agent et de l'organisme d'accueil et après information à l'assemblée délibérante.
L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail effectuée au sein de chacun d'eux.
Une convention est conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Par dérogation, la lettre de mission vaut convention dans les cas de mise à disposition auprès des organisations internationales intergouvernementales, auprès d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou auprès d'un Etat étranger.
Individuelle ou collective, la convention doit définir:
- la nature des fonctions prévues, les conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités
- les modalités de remboursement de la rémunération ; lorsqu'une dérogation à cette obligation de remboursement est possible, elle en précise l'étendue et la durée
- les missions de service public confiées à l'agent, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs
A NOTER : En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée avec chacun.
La convention et ses éventuels avenants sont transmis à l'intéressé avant d'être signés, dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités et les conditions d'emploi.
L'arrêté et la convention doivent être transmis au Contrôle de légalité, en cas de mise à disposition :
- d'un organisme contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs
- d'une organisation internationale intergouvernementale
- d'un Etat étranger
La modification d’un élément constitutif de la convention fait l’objet, suivant les mêmes règles de procédure, d’un avenant et d’un arrêté.
La situation de l'agent
Exercice des fonctions
L'agent mis à disposition est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.
L'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité de l'administration d'origine, le cas échéant sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'accueil.
Les conditions de travail sont fixées par l'organisme d'accueil.
Rémunération
Le fonctionnaire perçoit la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine.
L'agent conserve, le droit au versement des primes et indemnités auxquelles ouvre droit cet emploi.
Il peut également:
- percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l'organisme d'accueil
- être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions causés par l'exercice de ses fonctions
Les modalités de remboursements et les dérogations
L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité ou établissement d'origine la rémunération de l'agent mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
En revanche, la rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire d'une part, et la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée au fonctionnaire durant un congé de formation professionnelle ou une action au titre du compte personnel de formation, d'autre part sont à la charge de la collectivité d'origine. La convention de mise à disposition peut néanmoins en prévoir le remboursement par l'organisme d'accueil.
En outre, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.
Si l'agent est mis à disposition de plusieurs organismes, le remboursement est partagé au prorata des quotités respectives de travail.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une mise à disposition auprès d'une personne morale qui gère ou participe à une maison de services au public, la convention peut prévoir le versement d'un remboursement calculé de manière forfaitaire.
Ne sont notamment pas non plus soumises à l'obligation de remboursement :
- la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales, pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées ;
- la mise à disposition de personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives ;
- la mise à disposition des agents d'un office public de l'habitat auprès du comptable public de cet office, lorsque la convention le prévoit ;
A NOTER : la dérogation au remboursement ne peut pas s'appliquer aux collectivités accueillant un fonctionnaire pris en charge et mis à disposition par le centre de gestion.