attribution d'une allocation temporaire d'invalidité
L’ATI (allocation temporaire d'invalidité) est une prestation attribuée à un fonctionnaire qui à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.
Pièces à fournir :
- formulaire de saisine
- demande ATI de l’agent à l’autorité territoriale
- Lettre de saisine de l’autorité territoriale
- Dossier médical à transmettre à L’ATIACL (allocation temporaire d'invalidité des agents des Collectivités Territoriales) comprenant notamment l’expertise effectuée obligatoirement par un médecin agréé.
- pièces relatives à l'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, comprenant la déclaration de l'agent, le rapport hiérarchique , les certificats médicaux (dont final)
- arrêté d'imputabilité au service
- fiche de poste
Pour toute information veuillez consulter le site de l'ATIACL(https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/node/914/988)