attribution d'une allocation temporaire d'invalidité
L’ATI (allocation temporaire d'invalidité) est une prestation attribuée à un fonctionnaire qui à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.
Attention si nouvelle demande le taux d'IPP de la pathologie, pour laquelle l'agent perçoit déjà une ATI devra être révisé.
Pièces à fournir :
- formulaire de saisine
- demande ATI de l’agent à l’autorité territoriale
- Lettre de saisine de l’autorité territoriale
- Dossier médical à transmettre à L’ATIACL (allocation temporaire d'invalidité des agents des Collectivités Territoriales) comprenant notamment l’expertise effectuée obligatoirement par un médecin agréé.
- pièces relatives à l'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, comprenant la déclaration de l'agent, le rapport hiérarchique , les certificats médicaux (dont final)
- arrêté d'imputabilité au service
- fiche de poste
Pour toute information veuillez consulter le site de l'ATIACL(https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/node/914/988)