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Du CHSCT au CST

19/06/2022

Les Comités Sociaux Territoriaux

Dès les élections du mois de décembre, les Comités Sociaux Territoriaux vont reprendre les compétences du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour toutes les collectivités de moins de 200 agents.

Les collectivités pourront néanmoins, si elles le souhaitent créer une Formation Spécialisée du Comité, pour débattre des sujets relatifs aux conditions de travail.

Les textes ne prévoient pas la Formation Spécialisée du Comité pour les Centres de gestion. Pour les collectivités de moins de 50 agents, dépendantes du CST du Centre de gestion, toutes les questions relatives à l’hygiène et la sécurité seront ainsi débattues en CST.

Le CST sera ainsi consulté pour toutes les questions relatives à ces sujets :

  • Sur les questions :
    • relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes (article 69)
    • sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
    • sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
    • sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
    • sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
    • sur la mise en œuvre  des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
    • sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
    • sur l'établissement et la mise à jour de la fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres à chaque service et les effectifs d'agents exposés à ces risques
    • sur la désignation de lʼACFI par l'autorité territoriale ; sa lettre de mission lui est également transmise pour information 
    • sur les conventions passées avec les services de santé au travail ou sur l'adhésion à des associations agréées en vue de leur confier les missions de médecine préventive
    • sur la rupture du lien contractuel avec le médecin de prévention pour un motif disciplinaire ou lié à la personne
  • Informations obligatoires
    • le rapport annuel établi par le médecin du travail, qu’elle sera chargée d’examiner,
    • les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement
    • Toutes informations consignées dans le registre du droit de retrait stipulant à l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions (article 68)
  • Information via un droit d’accès
    • au registre coté de santé et de sécurité au travail dont elle prendra connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
    • aux informations du RSU, relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
  • Pour assurer ses missions, d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail, la FSC bénéficie :
    • Du droit d’accès aux locaux
    • De mission d’enquête
    • Des demandes d’audition et le recours à l’expertise
    • Du pouvoir d’alerte

Les CST auront donc les mêmes pouvoir d’agir qu’une formation spécialisée du CST