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Le référent déontologue et laïcité

01/06/2022

Le référent déontologue et laïcité: pour qui, pour quoi ?

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires crée le droit, pour tous les agents exerçant une activité dans la fonction publique (fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé), de consulter un référent déontologue, désormais inscrit à l’article L124-2 du code général de la fonction publique.

Le référent déontologue est chargé d’apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » en matière de :

Dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, égalité de traitement des personnes, prévention des conflits d’intérêts, encadrement des cumuls d’activité, obligation d’obéissance hiérarchique, secret et discrétion professionnels etc.

Le référent déontologue peut également assurer la fonction de référent laïcité (circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique et loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).

La désignation de ce référent relève d’une mission obligatoire des centres de gestion. A ce titre, le Président du CDG79 a nommé un référent déontologue et laïcité pour les collectivités et établissements publics affiliés.

à savoir:

Les articles 34 et 35 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi les cas de saisine du référent déontologue. A compter du 1er février 2020, l’autorité hiérarchique peut également saisir le référent déontologue et laïcité dans les conditions prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

La saisine du référent déontologue et laïcité par un agent

Le référent déontologue et laïcité peut être saisi par un agent à l’aide du "formulaire 1 saisine agent" accessible en téléchargement, pour toute question relative :

  • Aux droits et obligations déontologiques et en matière de laïcité,
  • Au cumul d’activités ou projet de départ dans le secteur privé,
  • A la prévention ou la gestion des conflits d’intérêts,
  • Aux déclarations d’intérêts et de patrimoine.

L’Autorité hiérarchique n’est informée ni de la saisine ni de la réponse apportée par le référent déontologue et laïcité. Il s’agit d’un droit personnel et confidentiel.

La saisine du référent déontologue et laïcité par l'employeur

Depuis le 1er février 2020, l’autorité hiérarchique peut saisir, préalablement à sa décision, à l’aide du "formulaire 2 saisine employeur" accessible en téléchargement, le référent déontologue et laïcité pour avis, lorsqu’elle a un doute sérieux dans les cas suivants :

  • Dans le cadre du contrôle préalable à la nomination : lorsqu’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative,
  • Pour les demandes de cumul d’activités rémunérées avec un emploi public : lorsque l’Autorité hiérarchique examine la compatibilité entre l’activité envisagée et les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois dernières années.

Si l’avis ne permet pas de lever le doute, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est alors saisie.

Les modalités de saisine du référent déontologue et laïcité

Le référent déontologue et laïcité doit être saisi par écrit, à l’aide du formulaire dédié, puis transmis :

OU

  • Par courrier postal, sous enveloppe portant la mention « pli confidentiel »:

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres

À l’attention du Référent déontologue et Laïcité, Monsieur Emmanuel AUBIN

9 rue Chaigneau CS 80030

79 403 SAINT-MAIXENT CEDEX


Important : Le référent déontologue n’a pas vocation à répondre aux questions relatives au déroulement de carrière, de rémunération, d’organisation de service ou de temps de travail.