La campagne 2025 est ouverte du 1er février au 30 avril 2025.
Pour rappel, l’article 34 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 impose une obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total.
Qui doit faire la DOETH ?
- Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein
- Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP : seul le nombre d’ETP doit être complété
En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.
Comment faire la DOETH ?
La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée et se fait sur la plateforme employeur de la caisse des dépôts (https://plateforme-employeurs.caissedesdepots.fr) en vous connectant avec vos identifiants.
Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous des éléments suivants :
- Effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 31 décembre 2024,
- Effectif total rémunéré (ETR) au 31 décembre 2024
- Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) au 31 décembre 2024,
- Dépenses 2024 ouvrant droit à réduction de contribution.
En cas de difficultés ou si vous avez des questions liées à la déclaration du FIPHFP, vous pouvez utiliser le formulaire de contact : Nous contacter | FIPHFP
Pour vous guider dans la saisie de votre déclaration, vous pouvez consulter le site du FIPHFP pour trouver un ensemble d’outils :
- tutoriels,
- aide à la déclaration DOETH,
- foire aux questions,
- calendrier des webinaires prévus.
