Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG79), ainsi que ceux de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne, ont signé le 15 novembre 2023 une convention portant sur le développement du recours à la médiation pour le règlement des litiges intéressant les agents et employeurs territoriaux.Cette convention, signée pour le CDG79 par son Président Alain LECOINTE avec Antoine JARRIGE, Président du Tribunal administratif de Poitiers, a pour objectif de promouvoir, dans les litiges intéressant les agents territoriaux, le recours à la médiation, dans le cadre de la « médiation préalable obligatoire » (MPO) lorsqu’elle est applicable, ou dans le cadre de la médiation facultative, avant la saisine du juge (« médiation à l’initiative des parties ») ou après la saisine du juge (« médiation à l’initiative du juge »).
Pour rappel, la médiation est un mode de règlement amiable du contentieux dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur (communes, communautés d’agglomération, syndicats intercommunaux…), un agent ne pouvant saisir directement le tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur. Pour bénéficier de la mission de médiation, les collectivités territoriales intéressées ont l'obligation de délibérer et de signer une convention d’adhésion avec le CDG79. Cette adhésion n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
